Domiciliation

Bonjour à toutes,

J'ai comme un petit besoin qu'on éclaire ma lanterne...

Mon cas : je souhaite monter mon AE, je suis locataire d'un logement dit "social" et la question est : Dois-je demander l'autorisation à mon bailleur de domicilier mon AE chez moi ? ou Dois-je seulement l'en informer ?

Dans mon bail, il est stipulé : "Le locataire utilisera les lieux loués à usage exclusivement d'habitation principale. Il ne pourra, ni exercer une quelconque activité économique, ni domicilier le siège administratif d'une entreprise individuelle ou d'une société, sans l'accord préalable et exprès de P........."

Cela a le mérite d'être clair mais moi je me demande quelle est la loi à ce sujet ?

Merci de votre aide

Depuis 1998, un locataire peut exercer une activité professionnelle, y compris commerciale, à son domicile dès lors que cette activité ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises (article L631-7-3 du code de la construction et de l'habitation).

Cependant, attention, aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne doit toutefois s'y opposer.

Donc, le mieux c'est de faire uine demande écrite à ton proprio.

Merci Flo

Donc si je comprends bien, "P" m'oblige à leur demander alors que je n'y suis pas obligée par la loi .....

Peut-être pourrais-je envoyer un courrier RAR les informant de mon projet (mine de rien) ? Et si ça passe c'est tout benef

Je n'y connais rien mais vu ton bail, je te conseillerais d'éviter et de faire une demande régulière. Si jamais il te laisse faire mais que tu n'as pas d'autorisation écrite, si'il revient sur sa décision tu aura tout les torts.

Il est vraiment préférable d'en demander l'autorisation avant de te lancer...

Oui, c'est vraiment préférable. La loi précise que les stipulations du bail prévalent. Et ton bail est précis et exige que tu disposes d'une autorisation expresse et écrite... Pas le choix sinon tu risques gros en cas de contrôle... Et rien ne dit que ton propriétaire s'y opposera, surtout si tu ne reçois pas de clientèle.

En tant qu'écrivain public, il n'y a pas de stockage de marchandises, pas de nuisances de quelque nature que ce soit. A priori, la seule raison pour laquelle "P" pourrait rufuser est un eventuel va-et-vien de clients. Mais tu peux toujours dire que c'est toi qui te déplacera chez tes clients et non le contraire (même si de temps en temps tu en reçois chez toi...).
Si tu tournes bien ton courrier (mais tu devrais y arriver puisque c'est ton job ), je pense qu'il y a peu de chance qu'ils te répondent par la négative.

Je n'ai rien dit de tel. Il faut bien lire car c'est important la valeur des mots surtout au niveau juridique.

La loi dit : "aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne doit toutefois s'y opposer" ce qui signifie que toi tu ne peux pas vu que ton proprio a stipulé : "Le locataire utilisera les lieux loués à usage exclusivement d'habitation principale. Il ne pourra, ni exercer une quelconque activité économique, ni domicilier le siège administratif d'une entreprise individuelle ou d'une société, sans l'accord préalable et exprès de P........."

Donc, tu dois demander l'autorisation a ton proprio par lettre recommandé avec AR et lui expliquer que tu vas faire de la vente par internet, sans recevoir personne chez toi. Mais lui écrire en recommandé est également très important. En effet, les écrits restent, le reste s'envole donc un accord oral ne vaut rien et il pourrait se retourner contre toi plus tard.

Merci les filles

En effet, je vais envoyer un RAR fait dans les formes...

Je vous remercie, j'avais vraiment besoin qu'on éclaire ma lanterne.

Il ne me restera qu'à attendre leur réponse et, ça, je pense que je vais devoir être patiente. Très patiente.

Je croise les doigts pour qu'ils acceptent

Tu as raison de le faire dans les normes, surtout en logement social... Et bienvenue parmi les EP alors !

ça y est !!!! YOUPI !

J'ai eu l'accord. Bon pour le moment, il n'est qu'oral car ils veulent un justificatif de mon activité.
Je leur indique donc très cordialement, que j'attends leur accord pour finaliser pour projet et ainsi faire la déclaration. Ils ne me délivreront une attestation que lorsque je serais déclarée...
Il ne me reste qu'à me lancer ....

Il faut que je pense à l'assurance responsabilité civile et au site internet encore ....

Merci à toutes pour votre soutien.

Par expérience, essaye d'obtenir au moins un écrit (mail ou autre) pour l'accord de principe, même s'ils veulent préciser "sous réserve d'un justificatif"...
S'ils sont "vicieux" ils peuvent te dire oui oralement et ensuite tu peux te retrouver avec un huissier qui te dit que non tu n'as pas le droit d'exercer chez toi avec des dédommagements à payer (histoire vue d'une personne très proche...)

Je leur ai déjà demandé mais ils refusent.
J'ai discuté très cordialement avec la dame au téléphone, j'ai déjà eu affaire à elle lors de l'attribution de mon logement. Il y avait un gros souci à cette période donc elle m'en doit une et lorsqu'elle m'appelle, elle est toute "mieleuse" si tu vois ce que je veux dire ....
Donc dès que j'ai le moindre justif, je leur envoie en RAR... (les mails, ils ne connaissent pas encore...)

Hou la la, moi, je serai comme Anne-Claire, très méfiante.

Imagines que tu leur envoie et après elle dit "mais c'est interdit dans le bail, je n'ai pas eu de demande d'autorisation, elle m'a demandé qu'une fois son entreprise créée....".

Perso, je lui remettrai le papier de justificatif que quand elle me remettra en même temps le même jour l'autre papier. Sinon, ça sent l'embrouille....

Clairement comme Anne-Claire ! avec eux, faut faire bien attention... Au moins un papier qui t'autorise à faire ton entreprise. Tu peux préciser ce que sera ton activité pour les amadouer si tu vois ce que je veux dire. préciser qu'aucun client ne passera non plus peut donner lieu à plus de souplesse pour obtenir ce que tu veux, mais surtout, ne fais pas l'inverse : ne crées que si tu as bien un écrit qui t'y autorise avec tampon et signature de la personne des hlm qui gère ton quartier.

Cette dame m'appelait justement pour faire suite à ma demande adressée en RAR la semaine dernière.

L'avantage, si je peux dire avantage, c'est que tous les appels sont tracés. Ils arrivent parfois à me ressortir que nous nous sommes eu au téléphone tel jour à 9h22 .... vous voyez le genre.

Dans tous les cas je n'ai pas le choix que de faire avec ça. Je lui ai tout à fait préciser au téléphone l'exemple : "Donc je déclare mon AE et ensuite si vous me dites non, je suis obligée de tout changer voire avoir des problèmes avec vous..."

Elle m'a dit "non il n'y a aucune raison que l'on refuse vu le genre d'activité que vous faites mais je ne peux vous envoyer une acceptation car si vous me dites dans votre courrier Ecrivain Public et qu'en fait vous exercé une toute autre activité, je serais un peu embêtée vous comprenez..." En fait mon courrier n'a aucun poids

Je peux déclarer mais elle me délivrera une attestation que lorsqu'elle aura un justif de l'urssaf ou autre .... J'irai même lui déposer en main propre.

Elle "laisse le dossier en attente" pour le moment.

Elle est compliquée ta proprio.

Dans ce cas, elle n'avait qu'à mettre dans sa lettre "accord donné uniquement pour entreprise d'écrivain public et pour nulle autre activité".

Enfin, bon courage en tout cas avec elle.

Comme je l'ai indiqué, il ne s'agit pas d'une proprio mais d'un bailleur social donc oui c'est compliqué. Ils ont des procédures à respecter et impossible de leur en faire bouger.

Malheureusement, sois j'accepte sois je fais mes clics et mes clacs

Alors je vais les brosser dans le sens du poils et tout ira bien je l'espère.

Je croise les doigts pour toi.

MERCI Flo