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Aménager un local les obligations en matière de sécurité. ?
Pourquoi faut-il se soucier de la sécurité dès que l'on a une idée de création
d'entreprise ?
La sécurité dans le cadre d'un projet de création d'entreprise est une priorité.
C'est essentiel lorsque le porteur de projet se lance dans l'aménagement d'un
local pour créer une activité de vente ou de prestation de services, puisque le
respect des règles de sécurité conditionne la réalisation du projet.
En effet, des contraintes réglementaires existent et malheureusement, nous
constatons que la plupart des créateurs les découvrent trop tard, lorsqu'ils se
trouvent en phase finale de leur projet et qu'ils se voient refuser l'ouverture au
public de leur établissement.
Par ailleurs, il ne faut pas négliger le coût lié au respect de ces règles de
sécurité. Il est donc nécessaire de l'évaluer précisément, et très tôt, pour
l'intégrer dans le plan de financement du projet.
Enfin, une entreprise qui ne répond pas aux obligations de sécurité fixées par la
réglementation des assurances s'expose à des refus d'indemnisation en cas de
sinistre. Et dans de nombreux cas, sa responsabilité pénale ainsi que celle de son
dirigeant peut être engagée !
Toutes ces raisons font qu'il est important, voire indispensable de ce soucier de
la « problématique sécurité » dès que l'on prépare un projet de création ou de
reprise d'entreprise.
A quel moment se soucier de la sécurité ?
Tout d'abord en phase de création, lors du choix du local commercial ou
professionnel. Comme nous l'avons vu, que l'on soit locataire ou propriétaire, il
est indispensable de vérifier que le local est bien compatible avec les contraintes
sécuritaires imposées par l'activité envisagée et d'évaluer le coût occasionné par
les éventuels travaux d'adaptation qui se révèlent nécessaires.
Mais également en cours d'exploitation : un chef d'entreprise est responsable
de la sécurité du personnel et du public admis dans son établissement. Il doit
donc veiller au respect des nombreuses règles de sécurité fixées par le code du
travail, par la réglementation relative aux Etablissements recevant du public, par
les règles fixées par les assureurs, etc.
En cas de problème, le responsable, sera le chef d'entreprise
Des bureaux de conseil proposent aux entrepreneurs des solutions « clés en
mains » avec notamment accès aux services d'un conseiller sécurité qui leur
apporte une assistance dans la défense de leurs intérêts : lors de visites de la
commission de sécurité par exemple ou dans les relations qu'ils entretiennent
avec les organismes de contrôle, les experts des compagnies d'assurances ou
encore les vendeurs de matériels et d'équipements de sécurité.
Prenons le cas de l'ouverture d'un commerce : quelle est la réglementation
applicable en matière de sécurité ?
Comme évoqué précédemment, il convient tout d'abord de respecter la
réglementation applicable aux Etablissements recevant du public (ERP). Un
commerce entrant le plus souvent dans la 5ème catégorie (établissements
recevant moins de 200 personnes), ses obligations seront allégées et
réglementées par l'arrêté du 22 juin 1990 modifié.
Concrètement, le porteur de projet, qui fait exécuter des travaux de
construction, de transformation ou d'aménagement de son magasin, soumis
ou non à permis de construire, devra adresser au Maire un dossier de
demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire selon le cas.
Ce dossier comprend des documents obligatoires relatifs à la sécurité, dont une
« notice de sécurité » qui apporte des information sur :
- la nature et les conditions d'exploitation,
- l'effectif susceptible d'être admis,
- les matériaux utilisés pour le gros oeuvre, pour la décoration et pour les
aménagements intérieurs,
- les dégagements prévus et leur largeur,
- les caractéristiques des installations techniques,
- les moyens de secours, etc.
S'agissant d'établissement de 5ème catégorie, la visite d'une commission de
sécurité ne sera pas systématique, mais le maire pourra l'imposer s'il la juge
utile, avant de délivrer ou non l'autorisation d'ouverture. Par contre
l'entrepreneur devra obligatoirement faire rédiger un document unique
d'évaluation des risques professionnels.
Et si l'entreprise emploie des salariés ou intérimaires ?
Elle devra, dans ce cas, respecter également les règles édictées par le code du
travail, en matière d'aération et d'assainissement, d'éclairage, de prévention
des incendies, etc. Ces règles se rapprochent des dispositions relatives aux ERP,
mais leur objectif est différent : protéger les salariés.
Il ne faut pas oublier les règles imposées par les assureurs, qui ne sont jamais
évoquées lors de la souscription d'une police d'assurance, mais sur lesquelles les
experts s'appuieront pour calculer une éventuelle indemnisation. Elles sont
malheureusement souvent négligées, et nous ne saurions trop vous conseiller de
les prendre en considération dès le début de votre projet pour sécuriser votre
affaire.
Concrètement, quelles sont les règles de base à respecter lorsque l'on veut
ouvrir une boutique ?
A l'exception des cellules intégrées dans les centres commerciaux, les
établissements recevant moins de 20 personnes doivent :
- prévoir au minimum une sortie de 0,90 m de large,
- s'équiper d'un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres au minimum pour 300 m2,
avec au minimum un appareil par niveau, facilement accessible et maintenu en bon
état de fonctionnement, grâce à un contrat d'entretien,
- afficher des consignes précises indiquant : le numéro d'appel des secours (18),
les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre, ainsi qu'un plan
indiquant l'emplacement des locaux techniques, les stockages dangereux et les
dispositifs de coupure des fluides (gaz, eau') pour faciliter l'intervention des
sapeurs-pompiers.
Attention, ces règles sont uniquement indicatives. Elles n'ont aucune valeur
universelle et varient en fonction de la nature exacte du projet. Le créateur ne
devra donc pas se contenter de résumer les contraintes sécuritaires de son
projet par référence à ces quelques règles de base, qui ne prétendent pas à
l'exhaustivité.
Et si cette boutique est située dans un centre commercial ?
Le projet sera probablement classé dans une des quatre premières catégories.
Dans ce cas, la réglementation est plus contraignante, mais l'entreprise
bénéficiera des installations techniques et des moyens de secours du centre
commercial.
C'est encore un autre cas de figure que nous ne pouvons pas développer dans cet
exemple. Un guide de sécurité de la clientèle dans les magasins a été rédigé par
le Conseil National du Commerce avec l’appui de la Direction Générale de la
concurrence et de la consommation, il est disponible sur le site www.cdcf.com. Le
consulter pour conduire votre projet.
Par exemple quels systèmes de sécurité doit-on assurer dans un commerce
de prêt a porter ? Un permis de "construire" doit-il être demandé pour
l'installation de la sécurité.
De même si l'installation n'est pas déjà faite lorsqu'il s'agit d'une location,
quelle démarche suivre ?
Qu’entend on par "système de sécurité" dont la définition proposée par le
règlement de sécurité n'est pas forcément la vôtre. A priori, mais sous réserve
de vérifier les plans de votre local (et c'est uniquement à partir des plans que
l’on peut se prononcer réellement), vous devez installer :
- un éclairage d'évacuation,
- un équipement d'alarme incendie,
- un extincteur au moins.
Vous devez également ouvrir un registre de sécurité, et faire contrôler vos
installations techniques par un technicien compétent qui n'est pas
obligatoirement un organisme de contrôle agréé. Attention aux dérapages !
Si votre boutique existe déjà, elle devrait être équipée avec ces moyens de
secours. Dans le cas contraire, soit le précédent exploitant était négligent, soit il
méconnaissait les obligations. Dans ce cas une demande d'autorisation de
travaux est à déposer à la mairie. Cette demande est composée des plans, de
la notice de sécurité, de la notice d'accessibilité des personnes handicapées, etc.
Si le local n'était pas un ERP, c'est le formulaire de demande de permis de
construire que vous devez déposer si vous changez la destination du local
initialement destiné, par exemple, à l'habitation.
Dans un cas comme dans l'autre le contenu du dossier est le même.
Enfin, que vous soyez locataire ou propriétaire du local ne change rien au
problème. C'est généralement à l'exploitant à supporter les travaux de mise en
sécurité ou en conformité en fonction du type d'établissement créé. (se
rapprocher d’un bureau de conseil afin de clarifier votre situation et attention
de ne pas engager des dépenses inutiles).
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Lun 16 Aoû 2010 - 15:55
je me pose les mêmes ..... 
