minute-papillon
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 | Sujet: Protection des signes distinctifs d'une entreprise  Sam 7 Nov 2009 - 22:15 | |
| Je mets ce lien vers un article très détaillé de ce qui protège le nom d'une entreprise dans le cas où il n'y a pas de dépôt à l'INPI. http://www.alsaeco.com/notes-juridiques/la-protection-des-signes-distinctifs-d-une-entreprise,464729,fr.html Très clair, mais ça ne m'a pas vraiment aidé à savoir si je devais ou non faire un dépôt pour ma part!  | |
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| | Sujet: Re: Protection des signes distinctifs d'une entreprise Sam 7 Nov 2009 - 22:31 | |
| merci et tres interressant le lien | |
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minute-papillon
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| | Sujet: Re: Protection des signes distinctifs d'une entreprise Sam 14 Nov 2009 - 20:14 | |
| Et voilà encore un lien, encore plus complet et très clair, j'ai enfin tout compris!
http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/FAQ/Proteger_nom_entreprise.pdf | |
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| | Sujet: Re: Protection des signes distinctifs d'une entreprise | |
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