A celle qui connaissent la rupture conventionnelle URGENT

Je suis cencée reprendre vendredi, mais avec mon super patron... on s'est mis enfin d'accord pour une rupture conventionnelle, mais sa lui coute 500 euros , donc d'abord il a refusé. Alors je lui ai dit que je renonce a mes 11 jours de congés payés a la place... Bien sur il est d'accord. Pour vous c'est bon ?
Ensuite, il dit que c'est a moi de faire les papiers, les démarches ... La je suis moins sur! Qu'en pensez vous ??

c est lui qui doit faire la demande car elle doit etre homologue par la ddte

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080719&numTexte=51&pageDebut=11593&pageFin=11597

et la

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html

Ton patron est obligé de te payer tes Congés Payés.

Emmanuelle95 , tu es sur ????

Il dit que son comptable lui aurait dit que si je fais une lettre signé comme quoi je demande la rupture conventionnelle et que je renonce a mes congés payés c'est bon sa passe...

selsyl a écrit:

Emmanuelle95 , tu es sur ????

J'ai travaillé pendant plus de 7 ans dans un service paie et je peux t'assurer que quelque soit le motif de fin de contrat (démission, licenciement, fin de CDD) c'est une obligation de l'employeur de te payer tes congés payés, tes heures supplémentaires... et de te donner des documents comme l'attestation assedic, ton chèque de règlement accompagné de ton bulletin de salaire, ton certificat de travail et ton reçu pour solde de tout compte.
Je vérifie très rapidement pour ton cas et reviens vers toi mais je suis sûre de moi à 99 %.

Oui, mais si elle signe un accord comme quoi elle renonce à ces CP, cela ne le protège-t-il pas?
Je veux dire, à moins qu'elle ne l'attaque au prud'hommes, personne ne viendra vérifier....

vu que c est une rupture conventionnelle, apparement tout peut etre négocié a l employé de savoir ceux qui veut

de toute facon la ddte pourra mettre le veto si c est pas correct

par contre ton patron qui refuse de payer 500 e terrible

Le contrat prend fin le jour fixé par la convention, au plus tôt le lendemain de l’homologation par la DDT, explicite ou tacite, ou de la décision de l’Inspection du travail pour les salariés protégés.
Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture d’un montant au moins égal à celui de l’indemnité légale de licenciement. Le régime fiscal et social de cette indemnité de rupture est le même que celui qui régit les indemnités de licenciement.
Les salariés concernés peuvent percevoir les indemnités Assedic.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1151-se-faire-licencier-avec-la-rupture-conventionnelle

Sur le lien ci-dessous, tu as toute la procédure à respecter par l'employeur pour mettre en place la rupture conventionnelle :
http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_11_iart_879-La-rupture-conventionnelle-du-CDI.html

Tu as ici la réponse à ta question sur les CP :
"Par ailleurs, s’il quitte l’entreprise avant d’avoir pu prendre la totalité des congés payés qu’il avait acquis, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu’à l’ensemble des éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de la rupture du contrat de travail."
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html

minute-papillon a écrit:

Oui, mais si elle signe un accord comme quoi elle renonce à ces CP, cela ne le protège-t-il pas?
Je veux dire, à moins qu'elle ne l'attaque au prud'hommes, personne ne viendra vérifier....

NON c'est une obligation qui vient du code du travail. Toutes les explications sur le post du dessus.
Que chacune des parties soit d'accord pour se séparer c'est une chose mais chacun doit respecter la loi.

Oui mais il ma confirmé que si je ne renonce pas a mes CP il refuse la rupture ...Je sais vraiment pas quoi faire la .
PAr contre, je n'ai pas bien compris, le contrat prend fin quand exactement ?? Au bout d'un mois quand le dossier a etait accepté ??? OU des la signature entre les deux parties ???

les CP cumulés doivent être payés, obligation légale

Tu imprimes le lien que je t'ai donné et s'il ne veut toujours pas te payer tes CP tu le menace de l'attaquer au prud'homme et je peux te dire que ça lui coutera plus cher que tes 11 jours de Cp.

selsyl a écrit:

Oui mais il ma confirmé que si je ne renonce pas a mes CP il refuse la rupture ...Je sais vraiment pas quoi faire la .
PAr contre, je n'ai pas bien compris, le contrat prend fin quand exactement ?? Au bout d'un mois quand le dossier a etait accepté ??? OU des la signature entre les deux parties ???

D'après ce que j'ai compris dans le lien que je t'ai donné, le contrat prend fin une fois que l'administration a donnée son accord.

Pour en revenir à tes CP, tu peux les prendre pendant la période avant la validation de fin de contrat, dans ce cas là, tu n'as plus de congés payés acquis non pris, donc ton employeur ne te les paient pas.

Toute façon si il n'y a pas une indemnité de fin de contrat suffisante, ou que les congés payés ne sont pas prévus, la rupture conventionnelle sera refusée.

Bon mon medecin ma mise en arret, mais j'aimerais savoir, si maintenant je lui fais une feuille signé comme quoi je refuse mes congés payés, et que par tout hasard c'est accepter, est ce que apres je peux aller aux prud homme tout de meme ??? Meme en ayant fait une feuille comme quoi je refuse mes CP ?
Je doit appeler l'inspection du travail, mais disponible que demain

Pourquoi refuserais-tu le paiement de congés auquel tu as droit ???? C'est une obligation de l'employeur de les payer. Ton patron essaye tout simplement de t'arnaquer car tu es jeune et ne connais pas le droit du travail. Tu dois exiger le paiement des CP.

Je le lui ai dit, que c'est obligatoire. Il ma repondu que c'est son comptable qui le lui as confirmé qu'on pouvais faire comme sa. Il me fait ch*** car sa lui coute 500 euros pour la rupture, alors que toute l'annee j'etais en arret maladie, sans maintiens de salaire, donc il a economisé ma paye, et la pour 500 euros il en fait des montagnes !!! Et se vante de son super chiffre d'affaire par trimestre... GGGRRR

Appelles l'Inspection du Travail et explique leur ce que veux faire ton patron.
S'il ne te paies pas tes congés, tu vas directement au prud'homme dès qu'il ta remis ton dernier bulletin de paie car ce sera indiqué dessus que tes congés acquis n'ont pas été pris et n'ont pas été payés. Son comptable est aussi nul que lui, je suis désolé de dire ça.

selsyl a écrit:

Je le lui ai dit, que c'est obligatoire. Il ma repondu que c'est son comptable qui le lui as confirmé qu'on pouvais faire comme sa. Il me fait ch*** car sa lui coute 500 euros pour la rupture, alors que toute l'annee j'etais en arret maladie, sans maintiens de salaire, donc il a economisé ma paye, et la pour 500 euros il en fait des montagnes !!! Et se vante de son super chiffre d'affaire par trimestre... GGGRRR

bein oui je sais de quoi tu parle mon dernier patron etait comme le tien une radasse,
il voulait pas me licencier ,donc ,je lui est concocte durant 2 mois un bon paquet cadeau d' harcellement moral lololol, il ma licencie ouf

Ben la j'en suis a 25 min d'attente avec l'inspection du travail ... Magnifique ! Et encore, je vais lui devoir de l'argent car pendant un an, la mutuelle a continuer a etre deduite de mon salaire, meme quand je n'en avais plus ! Donc j'en suis a -150 euros sur ma fiche de paye... Et je n'avais pas de maintiens de salaire, donc je pouvais par l'ISICA , recevoir une partie de mon salaire , mais bien sur rien n'est fait, son super comptable ne fout rien, j'attend toujours. Surtout qu'apparement, c'est d'abord mon patron qui recoi l'argent et me le reverse par la suite, donc toujours rien ... Depuis 4 mois !!!
Puree , j'en ai marre !

courage

Bon bah ce sera pour cet aprem, sa ferme a 11h45 ...

Je pense que ton petit coup de fil à l'inspection du travail (quand tu réussiras à les avoir) va permettre de rappeler à l'ordre ton patron.

Courage!!

Eh ben les filles, vous allez pas me croire peut etre, mais si vous meme refusez qu'il vous paye les CP , c'est un accord entre vous, donc possible. Comme la dit l'antipathique dame au tel, si c'est un accord entre vous, nous on a plus rien a voir avec sa !