Rappel du premier message :Bonjour, je viens mettre la suite pour ma boutique à ce niveau là car je rentre dans le cap administratif de l'entreprise.
Voilà la suite :
Début de semaine prochaine j'ai rendez vous avec la banque pour signer le prêt pour l'entreprise ainsi que l'ouverture du compte entreprise. (aujourd'hui j'y étais pour le contrat assurance local + mutuelle)
Quand le compte entreprise sera ouvert je dois faire le dépôt du capital. La banque va me donner une attestation.
Avec cette attestation, prépare mon statut EURL
Exemple statut à compléter :
STATUTS
conformes au l'annexe 2-1 du décret no 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance
Société :
Société à responsabilité limitée :
Au capital de : €
Siège social :
Le soussigné :
Mme , née (nom jeune fille), domicilié au (code postal), née le à (CP), mariée à M sous le régime de la communauté, a établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société à responsabilité limitée dont le gérant est l’associé unique.
Article 1
Forme
La société est à responsabilité limitée.
Article 2
Objet
La société a pour objet :
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Article 3
Dénomination
Sa dénomination sociale est :
Son sigle est :
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l’énonciation du capital social.
Article 4
Siège social
Le siège social est fixé à : (cp)
Il peut être transféré par décision de l’associé unique.
Article 5
Durée
La société a une durée de 99 années sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6
Apports
Apports en numéraire : € ( euros)
Mme apporte et verse à la société une somme totale de euros.
La somme totale versée, soit mille euros a été déposée le ........................ au crédit d’un compte ouvert au nom de la société en formation, à (indiquer ici les coordonnées de l’établissement financier).
Apports de biens communs (le cas échéant) : (Il s’agit des biens appartenant à la communauté des époux.)
Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l’apporteur et son conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d’avis de réception reçue le ........................, comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l’opération d’apport.
Par lettre en date du ........................ , M./Mme ........................, conjoint de l’apporteur, a renoncé expressément à la faculté d’être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites. L’original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.
Article 7
Capital social et parts sociales
Le capital est fixé à la somme de : euros.
Le capital est divisé en parts égales d’un montant de euros chacune, intégralement libérées .
Article 8
Gérance
La société est gérée par son associé unique, (nom prénom)
Article 9
Décisions de l’associé
L’associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l’assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
Article 10
Exercice social
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le premier janvier et finit le 31 décembre.
Article 11
Comptes sociaux
L’inventaire et les comptes annuels sont établis par l’associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice vaut approbation des comptes.
Le rapport de gestion est établi chaque année par l’associé unique gérant et tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Article 12
Actes accomplis pour le compte de la société en formation
L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été
immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
. .
Article 13
Frais et formalités de publicité
Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales de publicité.
Fait à ........................, le ........................
En cinq exemplaires.
(Signature de l’associé)
ensuite une fois les statuts fait, il faut les déposer auprès du centre des impôts. Question :
est ce que quand on pose les statuts au centre des impôts on doit régler quelque chose sur place?ensuite une fois l'attestation du centre des impôts en main, il faut faire paraître une annonce dans un journal d'annonces légales : http://www.apce.com/pid1642/journaux-d-annonces-legales.html?espace=1&tp=1
Attention, il existe plusieurs sortes de journaux d'annonces l'égales et c'est bien de faire un comparatif. Moi j'ai fais faire deux devis et on voit la différence : pour la même annonce j'ai 64,63€ et un autre : 47,54€ TTC les deux.
Voilà le type d'annonce très simple et pas trop coûteuse :
Dénomination : PRETTY MAMAN, Forme : EURL capital : euros. Siège social : Objet : Vente...
Durée : 99 ans Immatriculation RCS de---
Gérante : (nom prénom adresse complète)
Une fois l'annonce passée et payée, le journal nous donne une attestation.
Signer le bail (ça peut se faire à n'importe quel moment mais avant d'aller au RCS)
Puis prendre rendez vous au Registre du Commerce et des sociétés (moi j'ai déjà pris rendez vous car y'a 15 jours de délai quand même) et il faut se munir de :
- Identification et mot de passe pôle emploi pour le droit ACCRE
- Un exemplaire de statut avec l'attestation du dépôt du centre des impôts
- Le bail signé
- Une pièce d'identité
- le N° de sécurité sociale
- et pour ma part je dois payer 83,60€ au greffe
Le rcs va me donner mon numéro d'identification de suite (un peu de délai sur internet puis le fait de voir visuellement la personne, elle explique toutes les formalités)
Puis avec le numéro Kbis on va à la banque pour faire déclencher les fonds.
Puis par la suite bien entendu tout payer
Moi ma question reste juste à savoir si je vais payer quand je vais poser les statuts aux impôts. Je vous mettrais au fur et à mesure les formalités si j'ai plus de renseignements. Par contre pour les coûts je pense que ça peut être variable d'une région à une autre.
En espérant que mes indications apportent des réponses aux futures entrepreneurs.
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Ven 27 Mai 2011 - 18:42
