AUTO ENTREPRISE : régime classique/versement fiscal libérato

Rappel du premier message :

Bonsoir,

Je patauge énormément avec tous ces termes, aussi, j'aimerai avoir confirmations sur certains points svp :
je sais qu'en tant qu'AE, on ne peut rien déduire en frais professionnel ! hors, j'ai lu sur le site de l'APCE ceci :

http://www.apce.com/pid10203/votre-regime-fiscal.html?espace=1

pour résumer, ils mentionnent qu'en tant qu'AE, le régime classique de la micro entreprise s'applique de plein droit, sauf en cas d'option pour versement fiscal libératoire... ils font donc allusion aux 71% déductibles sur le CA.
Est ce que cela signifie que si on ne choisit pas l'option du versement fiscal, on peut prétendre à l'abattement fiscal, en tant qu'AE ?
Si c'est non, alors je ne comprends pas du tout le contenu de cette page de l'APCE....

Je vous remercie bcp pour vos réponses !!

Pascale-Mompreneurs a écrit:

Merci Laetitia pour ces infos car honnêtement si je prenais ce statut, j'aurai mis le salaire de mon mari et 0 pour moi, dans le sens ou tous les mois je déclarai (ou non) mon CA et que j'aurai payé l'impôt directement dessus

C'est vraiment pas clair leur truc,
Je m'y suis déjà déplacé mais c'était il y a déjà quelques mois et ils ne savaient pas trop ou ils allaient

Et bien, je crois que effectivement, tu dois mettre 0 dans ta partie revenu, mais eux, ils vont calculer en prenant en compte le revenu que tu as déjà déclaré chaque mois.

C'est vrai que c'est d'une sacrée complexité, alors qu'ils vendent la simplicité du système.

Donc en fait car maintenant moi aussi je suis un peu embrouillée. Je paye le prelevement libératoire donc 12 +1%
Quand je remplierai ma feuille d'impôt, je mettrai zéro, vu que j'ai déjà payé mon impôt ???

Quelqu'un peut il me confirmer ?? et est ce qu'il y a une feuille d'impôt spéciale à remplir ou pas ??

Merci

J'aurais fait comme ça, Clarisse : 0 revenu car tu l'as déjà payé.

Je vous mets l'exemple qui explique tout, comme ça, vous pourrez faire votre calcul.

L’exemple qui suit est extrait du rapport de l’Assemblée nationale.
Soit un micro-entrepreneur marié qui a réalisé 65 500 euros de CA BIC ventes. Il a donc payé, si les conditions de plafond de revenus du foyer fiscal, 1% de prélèvement libératoire fiscal, soit 655 euros. S’il n’avait pas opté pour le prélèvement libératoire fiscal, il aurait été imposé sur 65 500 euros x 29% = 18 895 euros.

Son épouse a perçu 17 780 euros de salaires, soit, après le déduction forfaitaire de 10%, 16 002 de salaires nets imposables.

Sans l’option pour le prélèvement libératoire fiscal, le foyer fiscal aurait été imposé sur 16 002 + 18 895 = 34 997 euros. Et aurait payé 2 346 euros d’impôt (sur la base du barème 2007).

La règle du taux effectif consiste à prendre en compte le rapport entre le revenu imposable de l’épouse (16 002) et la totalité des revenus imposables du foyer (34 997). Soit 16 002/34 997 = 45,72%. Le salaire imposable de l’épouse représente donc 45,72% du total des revenus imposables théoriques du foyer.
Il faut donc appliquer ce taux (45,72%) au montant de l’impôt théorique (2 346), soit 1 072 euros (2 346 x 45,72%).
L’impôt final sera donc égal à 1 072 euros sur le revenu de l’épouse + 655 euros de prélèvement libératoire pour le micro-entrepreneur.
Sans l’application de cette règle du taux effectif, le couple aurait déclaré seulement 16 002 de salaires imposables et aurait été donc exonéré d’impôt.

C'est comme tu le sens, tu peux mettre 0 comme tu peux y inscrire le même montant que tu as déclaré pour le paiement de tes charges.

Etant donné que tu es inscrite au prélèvement fiscal libératoire, les impots ne comptabiliseront pas 2 fois le calcul de tes impots, car ça apparaitra automatiquement sur le fichier. C'est sur, j'ai eu confirmation par plusieurs personnes et c'est écrit partout où ils parlent de la déclaration (sur le site de l'apce dans les questions-réponses, sur le site de l'autoentrepreneur...). Visite le site de l'apce, il est complet sur ce statut, tout y est ! il n'y a que moi qui n'avait pas fait la relation entre l'impot sur le revenu et la déduction des 71% applicable ds le cas où j'aurai choisi de payer mes impots sans ce prélèvement. Je m'étais bornée sur le fait que ça concernait les charges sociales LOL

Mais quoiqu'il en soit, ça revient au même car tu auras déjà payé tes impots sur le revenu, donc tu es dans tes droits.