AUTO ENTREPRISE : régime classique/versement fiscal libérato

Bonsoir,

Je patauge énormément avec tous ces termes, aussi, j'aimerai avoir confirmations sur certains points svp :
je sais qu'en tant qu'AE, on ne peut rien déduire en frais professionnel ! hors, j'ai lu sur le site de l'APCE ceci :

http://www.apce.com/pid10203/votre-regime-fiscal.html?espace=1

pour résumer, ils mentionnent qu'en tant qu'AE, le régime classique de la micro entreprise s'applique de plein droit, sauf en cas d'option pour versement fiscal libératoire... ils font donc allusion aux 71% déductibles sur le CA.
Est ce que cela signifie que si on ne choisit pas l'option du versement fiscal, on peut prétendre à l'abattement fiscal, en tant qu'AE ?
Si c'est non, alors je ne comprends pas du tout le contenu de cette page de l'APCE....

Je vous remercie bcp pour vos réponses !!

tu seras imposée sur ton CA après un abattement de 71% (ils estiment que 29% correspondent à ton bénéfice).

Admettons, tu fais un CA de 10000 euros, tu declareras 2900 euros sur ta feuille d'impot.

Ce n'est pas une déduction de tes frais pro, juste le fait que tu as des charges à payer et que c'est pris en compte dans le calcul.

Pourquoi c précisé nulle part que l'on peut déduire ces 71% en tant qu'AE ?
Même sur la déclaration du RSI, ils disent juste qu'il faut marquer son CA, après abattement du crédit au RSI s'il y en a 1, mais c tout, ils ne parlent de rien d'autre !

Je pense qu'en tant qu'AE, cet abattement ne se fait pas ?!

Est ce ton cas, es tu AE ?

C'est normal, car cet abattement ne se fait qu'au moment de la déclaration des impôts.

Ne confonds pas régime social et régime fiscal.

Le régime social, c'est celui du micro-social, où tu déclares ton CA brut au RSI, et sur lequel tu aura des charges à payer (12% dans ton cas) tous les mois ou tous les trimestres.

Le régime fiscal, c'est ce qui concerne l'impôt sur le revenu. C'est sur ta feuille d'imposition que tu déclares ton CA. C'est là que les impôts t'accorde un abattement de 71%, car ils considèrent que sur ton CA, seul 29% ont été un bénéfice pur qui t'ont permis de vivre.



Je ne suis pas en AE, mais je me suis longuement renseignée dessus, car c'est une des options que j'ai dans la balance.

Merci pour ces renseignements, mais j'ai eu confirmation du modérateur du site de l'APCE qui me dit ceci : "dans le statut de l'auto-entrepreneur, il n' existe aucun abattement à appliquer. les charges sociales sont proportionnelles au Chiffre d'affaires ou Recette (et non au bénéfice réel)

Vous devez sans doute mélanger avec l'abattement qui existe dans le régime de la micro-entreprise. en effet, dans ce regime le bénéfice = 29 % du chiffre d'affaires (car existe un abattement de 71 % pour les activités de vente)

Si vous estimez que le statut de l'auto-entrepreneur n'est pas adapté a la configuration de votre activité, vous devez avant le 31 décembre 2009 opter pour le régime fiscal du réel simplié"

et ceci :

" En A-E, il n'y a pas d'abattement possible.
L'abattement en question concerne le régime de la micro-entreprise "normale" (n'ayant pas opté pour le "micro-social" , sinon cela reviendrait au même que pour l'A-E.) Pour avoir l'abattement, il faut être immatriculé."

Voili voilou, tu as donc confondu les 2 statuts tout comme moi

bein oui ya pas d abbatelment en ae
c est normal

c etait valable en regime micro

Non je persiste.

Je pense que toi tu confonds social et fiscal.

Il n'y a pas d'abattement pour le calcul des charges, mais il y en a un pour celui de l'IR. C'est ce que je t'ai dit dans le message au-dessus.

Micro-entreprise :
deux possibilités pour le calcul des charges :
soit en régime réel simplifié (y'a un abattement)
soit en régime micro-social, le même que celui de l'AE (pas d'abattement)

AE:
régime micro-social d'office pour les charges (donc pas d'abattement).

Maintenant, pour le calcul de l'IR, je me répète, le fisc fait un abattement sur le CA, c'est le bénéfice imposable.

Et depuis mai, l'auto-entrepreneur n'a plus d'avantages sociaux et fiscaux par rapport à une micro-entreprise (qui peut choisir le micro-social).
On évite juste l'immatriculation au RCS, et les formalités sont simplifiées, mais à part ça...

Tout comme toi, minute-papillon, j'avais compris exactement la même chose que toi !

Mais en me renseignant sur les forums, notamment celui de l'APCE, on m'a répondu ceci à plusieurs reprises... et toi, tu me réaffirmes ce que je pensais au départ, alors suis de nouveau perdue

Ben, ce que je dis ne contredit pas ce que t'a dit le modérateur APCE, puisque lui, il parlait du calcul des charges;

Et là, on est bien d'accord, il n'y a pas d'abattement pour le calcul des charges en micro-social, et donc en AE. C'est un pourcentage fixe de ton CA, point barre.

Tu as mis un lien qui parle du régime fiscal de l'AE, c'est pour ça que j'ai confirmé ce que met l'APCE, puisque c'est exact.

Mais je ne confirme pas l'abattement sur les charges
Maintenant, c'est la logique même que tu n'es pas imposé sur ton CA brut.

Tu imagines? Tu fais un CA de 50000 euros : sur ce CA, tu as tes charges à payer(6000 euros), ton stock (20000 euros, disons), tes assurances...

Au final, ton "salaire" n'est pas de 50000 euros, mais plutot de 15000 euros. C'est donc logique que le fisc fasse un abattement de 71% sur ton CA pour estimer ton bénéfice net, qui te sert à vivre.

C'est ce qu'explique très bien le lien que tu as mis dans le premier message, qui parle bien du régime FISCAL et non du calcul des charges.


Bon, je te comprends, j'ai passé des we entiers à potasser, pour arriver à saisir toutes les nuances de ces différents régimes, et c'est pas évident de faire la différence entre les charges et les impôts.

Et je ne parle même pas du prélevement libératoire (1% d'impot sur le revenu tous les mois), qui a l'air super simple, mais qui ne l'est pas du tout!!

Oui c clair que j'ai du mal à y voir clair là dedans

En fait, j'ai opté pour le prélèvement fiscal libératoire, c pour ça que je ne comprenais pas ce que tu disais

Donc j'ai fait un CA de 4500 euros sur les 3 mois (tout compris), j'ai commencé vraiment doucement... et j'ai donc inscrit ce montant sur ma déclaration, donc pour moi pas d'abattement, c'est bien ça ?

Peux tu me donner un exemple stp, afin que je puisse prétendre à l'abattement ? tout n'est pas clair dans ma tête
Pourquoi, pour toi, le prélèvement fiscal libératoire n'est pas du tout intéressant ?

Je te remercie pour ton aide, vraiment !

Ah bah oui, alors, le lien que tu as mis ne te concerne pas du tout!!
On s'est mutuellement embrouillées!

Tu as l'ACCRE? On va faire comme si tu ne l'avais pas.

Si tu as déclaré 4500euros pour 3 mois, tu vas payer 12% soit 540 euros pour ces 3 mois de travail.

Si tu avais choisi la micro-entreprise en réel simplifié (qui bénéficie donc de l'abattement), le calcul est le suivant :
Abattement de 71% et 45% de charges :
Donc après abattement : 1305 euros
Et 45% de cette somme : 587 euros.

Tu vois que c'est kif-kif. (et je crois qu'en plus, avec ce régime, tu as un appel de cotisation, c'est à dire que tu paies un forfait, et ensuite des régularisations qui peuvent faire mal bref, c'est plutôt compliqué.)


Pour le prélevement fiscal libératoire, je te mets un lien, ca sera plus clair. (il y a la règle du taux effectif à prendre en compte)
http://auto-entrepreneur.42stores.com/category/La-comptabilite-de-l-Auto-Entrepreneur
ou
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/entreprise/le-statut-de-l-auto-entrepreneur
J'avais fait le calcul pour moi, et franchement, ca n'était pas intéressant du tout! Si il n'y avait pas cette règle, ca serait vraiment bien comme principe, mais bon.


Enfin, je te confirme que l'AE n'est pas du tout adapté à Ebay, puisque tu as tous les frais d'insertion, la commission, les frais paypal, la livraison que tu n'auras pas dans ta poche, mais qui ne sont pas pris en compte dans le calcul.
J'ai trouvé ce calcul sur un autre site, ca peut te donner une idée :
j'achète un produit 10 euros pour le revendre sur eBay :
Prix de mise en vente (format enchères) : 20 euros (port 7 euros)
frais d'insertion eBay : 50 cts
prix de vente : 20 euros (format enchères)
frais de port 7 euros
commission eBay (6.5%) : 1.30 euros (sur 20 euros)
commission PayPal (3.4% + 25 cts) : 1.17 euros (sur 27 euros)

j'ai dépensé 10 + 0.50 + 7 + 1.30 + 1.17 = 19.97 euros
j'ai encaissé 27 euros
en tant qu'auto-entrepreneur, je vais devoir déclarer pour cette transaction un C.A. de 27 euros et devoir reverser 13% de cette somme à l'état soit 3.51 euros.
Bref, j'aurais dépensé au final 19.97 + 3.51 = 23.48 euros
En ayant encaissé, au final, 27 euros.

bonjour !

moi j'avoue ne rien comprendre au versement libératoire de l'impôt sur le revenu...mon ami doit remplir son formulaire d'inscription en AE, et il ne sait pas s'il doit cocher ou non...
son activité sera : créateur de site internet.

merci pour votre aide !

anna

anna24 a écrit:

bonjour !

moi j'avoue ne rien comprendre au versement libératoire de l'impôt sur le revenu...mon ami doit remplir son formulaire d'inscription en AE, et il ne sait pas s'il doit cocher ou non...
son activité sera : créateur de site internet.

merci pour votre aide !

anna

L'option pour le versement fiscal libératoire permettra à ton ami de payer son impot sur le revenu en même temps que ses charges. Ca lui permet une exonération de la taxe professionnelle l'année en cours de sa création et les 2 années suivantes.
S'il n'opte pas pour cette option, il devra s'acquitter de cette taxe, sauf s'il bénéficie de l'ACCRE.
Ensuite, je ne saurai mieux t'expliquer sur le comment du pourquoi des 71% de réduction pour l'impot sur le revenu car je ne sais pas comment ça fonctionne, étant donné que j'ai moi même opté pour l'option de ce versement.

Dès que j'aurai toutes les données, je ne manquerai pas de vous tenir informées !

Mais je continue tjs mes recherches, tant que je n'ai pas assimilé tout ça

Pour faire simple :

De base, tu es imposé sur 29% de ton CA (c'est la somme qui sera considéré comme ton revenu annuel). Tu mets ton CA dans la case revenus et le fisc fait le calcul automatiquement. Tu bénéficies du barème progressif par tranche de revenu.

En option, il y a le prélevement libératoire. Tu paies 1% du CA total en tant qu'IR en même temps que les charges (donc tu paies 13,1% si tu es AE commercant, au lieu de 12.1%). Avec ce système, tu ne bénéficies pas du barème progressif : tu peux donc payer un impôt que tu n'aurais pas payé si ton CA était trop faible pour être imposable.
Et de plus, il y a aussi la règle du taux effectif dont j'ai parlé plus haut (les liens permettent de comprendre le calcul), qui est super compliquée et qui fait que ça n'est pas forcément avantageux.



Anna, un bon conseil, dis à ton ami de prendre rdv avec les impôts, ils pourront lui dire en fonction des revenus du foyer et de son CA prévisionnel, quel choix est le mieux.

SUPER !! merci beaucoup j'y vois beaucoup plus clair !!!!!



anna

Oui en effet c plus clair ds ma tete, car j'ai compris que je me bornais aux charges alors qu'il s'agissait de l'impot sur le revenu... mais je comprends mieux, puisque ça ne me concernait pas ayant opté pour le versement fiscal libératoire (mais là aussi, peut être ai je fait un erreur )

Tjs est il que perso, pour le e-commerce, il me faut trouver un autre statut afin de pouvoir déduire ces fameux frais d'envoi qui me sucrent mon bénef

Car le fait de déduire les 71% pour l'impot ne changera pas grand chose pour mon benef (il m'en aura fallu du temps pour comprendre que c'était pour l'IR et non pour les charges ). Merci à toi minute-papillon pour tes explications, j'y vois plus clair

Peut être saurais tu me dire quel serait le statut le plus approprié dans ma situation ?

moi aussi j'ai ce pbl avec les frais d'envoi
un comptable m'avait dit qu'il y avait peut etre possibilité de le faire passer en "debours"
qu'en pensez vous?????

karyne83 a écrit:

moi aussi j'ai ce pbl avec les frais d'envoi
un comptable m'avait dit qu'il y avait peut etre possibilité de le faire passer en "debours"
qu'en pensez vous?????

C'est quoi en "debours" ?

apparemment c'est un genre de passe passa destiné à faire entrer puis sortir la somme encaissée puis reversée pour l'envoi.

voici la définition:

Les débours sont des sommes payées au nom du client , qui serait seul poursuivi en cas de non paiement. (droits d'enregistrement versés par les notaires, droits de plaidoirie des avocats) .

On enregistre dans les "débours" les sommes effectivement dépensées au nom du client.

Le remboursement de ces débours par le client doit être compris dans les recettes.

Là, je ne sais pas du tout, car j'ai vraiment tout fait pour savoir s'il était possible de réduire ces frais d'envois qui cassent tout, mais le statut AE étant un statut très simplifié, je ne pense pas qd meme que ce soit possible de les faire passer en débours car ça engendrerait donc des calculs, ce qui n'est pas le but de ce statut....
Dans tous les forums en rapport avec ce statut, tous m'ont répondu la même chose :-(
Mais je vais qd meme me renseigner et essaierai de donner les réponses que l'on m'aura données.
Mais si des fois un expert serait parmi nous....

Au plus je vous lis au plus je suis perdue.....

Je dois moi aussi choisir un statut car Archipel Métropole est toujours sous la tutelle de Archipel Nouméa, et j'ai bien du mal à remplit ce fichu formulaire.

Et tout ça car je ne sais pas quoi choisir au niveau du régime d'assurance maladie ??? et idem sur le paiement de l'impôt libératoire

Pascale, je ne saurais t'aider pour le statut, je pense que c'est fonction de chaque entreprise.

En revanche, je te conseille plus que vivement de ne pas cocher la case prélevement libératoire sans avoir vu un gars des impôts pour être sûr que c'est la solution qui te convient.
On croit à tort que si tu paies l'impôt par prélevement libératoire, ton revenu n'entre pas en ligne de compte lors de la déclaration des impôts normale. Or, c'est faux, et personne n'en parle.
J'avais l'intention de le prendre car je trouvais ça très intéressant financièrement et je suis tombée sur un article (j'ai mis le lien plus haut dans le post) qui m'a un peu fait tiquée.

C'est un calcul super compliqué, que je me suis pris la tête à faire pour moi, et qui m'a bien montré que ca n'était pas du tout intéressant pour moi (presque 1500 euros de différence!!)

Donc fais très attention avant de choisir.

Merci Laetitia pour ces infos car honnêtement si je prenais ce statut, j'aurai mis le salaire de mon mari et 0 pour moi, dans le sens ou tous les mois je déclarai (ou non) mon CA et que j'aurai payé l'impôt directement dessus

C'est vraiment pas clair leur truc,
Je m'y suis déjà déplacé mais c'était il y a déjà quelques mois et ils ne savaient pas trop ou ils allaient

Je viens également de remplir ce formulaire, pour passer au régime micro-social. Je viens de recevoir une régularisation de charges faramineuse, alors je suis ravie que mon conseiller au RSI me propose ce nouveau système!
Je n'ai pas demandé le prélèvement libératoire de l'impôt, d'après ses conseils également (je serai incapable de vous en expliquer le pourquoi du comment, j'ai un très bon interlocuteur et je lui ai bêtement fait confiance!).