Le choix du régime fiscal
Le choix du régime de déclaration et d'imposition est à effectuer lors de la déclaration d'existence de l'entreprise ou de l'activité. Avec 4 options possibles - micro-entreprise, régime réel simplifié, régime réel ou déclaration contrôlée- le choix du dirigeant ne doit pas être fait au hasard.
L’entrepreneur imposé au titre de l’impôt sur le revenu bénéficie de dispositions particulières lui permettant d’alléger ses obligations fiscales en modifiant son régime fiscal. Le régime fiscal peut se définir comme la façon de déterminer le mode de calcul du bénéfice imposable, la fréquence des déclarations fiscales et du paiement de l'impôt. Il tient compte du chiffre d'affaires estimé et du type d'activité.
Le dirigeant peut être imposé sous le régime du « micro-fiscal », de la déclaration contrôlée, du réel simplifié ou du réel normal. Ceux-ci sont applicables en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. En outre, les seuils des différents régimes sont réévalués chaque année depuis 2010.
Au cours de l'existence de l'entreprise, le changement de régime d'imposition est possible, à condition de le demander au Centre des Impôts avant le 1er Février. Toutefois, il demeure impossible de passer d'un régime réel à un régime micro.
http://www.netpme.fr/fiscalite-entreprise/75-choix-regime-fiscal.html