Régime "micro social" statut calcul charge social

Régime "micro social"

Entreprises concernées
Montant des cotisations sociales
Choix du régime micro-social
Déclarations de chiffre d'affaires et paiement des cotisations sociales
Durée de l'option


Entreprises concernées

Les chefs d'entreprises individuelles qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et qui optent pour le régime micro-social.

Les micro-entrepreneurs qui bénéficient d'une dispense d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers relèvent obligatoirement du régime micro-social.

Précision : depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre principal sont tenus de s'immatriculer au Répertoire des métiers. La dispense d'immatriculation ne concerne plus que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire ou les personnes exerçant une activité commerciale.

Tout micro-entrepreneur, bénéficiaire de l'Accre, ayant créé son entreprise à compter du 1er mai 2009, relève obligatoirement du régime micro-social (*).

(*) Si la création d'entreprise est antérieure au 1er mai 2009, en cas de bénéfice de l'exonération de cotisations sociales Accre ou, quelle que soit la date de création de l'entreprise, en cas de bénéfice d'une exonération de cotisations sociales accordée au titre d'une implantation en ZFU ou en qualité de salarié-créateur, le régime micro-social ne s'appliquera qu'au terme de la période d'exonération correspondante.
Durant cette période, les cotisations sociales non couvertes par l'exonération seront donc appelées selon les règles de droit commun (pas d'application du régime micro-social durant la période d'exonération).


http://www.apce.com/pid6137/regime-micro-social.html?&xtor=EPR-1-[Lettre_auto_29]-20110210-[Affectation_des_versements_effectues_dan]