E-commerce, les mentions obligatoires sur vos sites

Voici un point résumé mais clair sur les obligations du e-commerçant :

http://www.cgv-expert.fr/articles/vad-information-consommateur.php

dont voici le résumé :

Sur le site, sur une page accessible à tous doit contenir :

* Informations sur l’éditeur du site (nom, prénom ou raison sociale, forme sociale, capital, siège social, N° RCS ou RM, N° de TVA, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone avec horaires de disponibilité, etc.)
* Informations sur l’hébergeur du site (nom, adresse postal et téléphone, etc.),
* Nom et prénom des responsables du contenu du site (directeur de la publication, responsable de la rédaction)
* Etc ...


PANIER ou Offre de vente :

* Informations sur le vendeur ou le prestataire (nom, prénom ou raison sociale, forme sociale, siège social, numéro de téléphone NON SURTAXE, horaires de disponibilité, etc.)
* Frais de livraison
* Modalités de paiement, de livraison ou d’exécution
* Existence d’un droit de rétractation, limites, absence
* Durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci
* Coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée
* Durée minimale du contrat proposé
* Date limite de livraison ou d’exécution de la prestation (30 jours maximum)
* Etc ...


Confirmation de la commande, Facture ou Bon de Livraison :

* Informations sur le vendeur ou le prestataire (nom, prénom ou raison sociale, forme sociale, siège social, numéro de téléphone NON SURTAXE, horaires de disponibilité, etc.)
* Coordonnées du service clientèle du vendeur
* Modalités d’exercice de la garantie ou du SAV
* Modalités de résiliation si contrat à durée indéterminée ou > à 1 an
* Frais de livraison
* Modalités de paiement, de livraison ou d’exécution
* Mentions spécifiques à certains produits
* Existence d’un droit de rétractation, limites, absence
* Etc ...




La présence de CGV est obligatoire, et leur validation par le client via une case à cocher par exemple l'est également.

Citation :

le défaut des « mentions légales » est sanctionné de 375 000 € d’amende et de trois ans de prison

(enfin n'ayez pas peur quand même hein )

Les numéros de portables ne rentrent pas dans les numéros surtaxés, cela dit je pense qu'il vaut mieux avoir aussi un numéro de fixe, rien que pour la crédibilité du e-commerçant.

Enfin, si vous collectez des informations personnelles sur vos clients (et c'est le cas de tous les e-commerçants), vous devez demander un numéro à la CNIL, c'est une formalité gratuite.

merci beaucoup muffin!!!info précieuses!!

Merci.

merci j'ai toujours eu peur d'oublier quelque chose