bail commercial et delai de preavis

Actualité juridique
Bail commercial : précision sur le préavis de congé donné par le locataire

La loi de modernisation de l'économie a uniformisé les délais de préavis donnés par le locataire exerçant une activité commerciale en supprimant la référence aux usages locaux. Désormais le congé doit être donné par le locataire "pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance ".

Le secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et des Services apporte dans une réponse ministérielle des précisions sur cette formulation:

- le délai de six mois doit toujours être respecté,

- à ce délai minimum de six mois s'ajoute le délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre.


Ainsi, si un locataire envoie, par exemple, son préavis un 4 avril 2009, l'effet de ce préavis sera le 31 décembre 2009 (délai de six mois, du 4 avril au 4 octobre, augmenté du délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre civil).

http://www.apce.com/pid566/baux-commerciaux.html

Source : question ministérielle du 10 mars 2009, JO de l'assemblé nationale du 5 mai 2009, p. 2 201
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-43709QE.htm

Bonjour Emmanuel,
je voudrais apporter une petite précision sur ce que vous dites.

Le tribunal de grande instance de Paris (TGI Paris 28 janvier 2010 n° 09/17461, 18e ch. 2e sect., Sarl Espace volume & Associés c/ Sté Anemone) a jugé que, lorsque l'échéance contractuelle du bail ne correspond pas à la fin d'un trimestre civil, la date du « dernier jour du trimestre civil » n'est prise en compte que si le bail s'est poursuivi au-delà de son échéance contractuelle et non lorsque le congé est donné pour le terme du bail, en fin de période triennale.

En optant pour cette solution, le tribunal de grande instance adopte le point de vue d'une partie de la doctrine. Reste que les auteurs ne sont pas unanimes et que certains défendent une thèse opposée qui pourrait tout aussi bien prévaloir devant la Cour de cassation, lorsque celle-ci sera appelée à trancher la question.

EN CONCLUSION :

pour un rupture à échéance d'une période triennale :
prévoir un délai de 6 mois avant l'échéance de la période triennale
pour une rupture après tacite reconduction du contrat de bail
prévoir un délai de six mois + le délai pour atteindre la fin du trimestre civil


je reste à votre disposition pour tout conseil.
bonne fin de journée.

Marie-T

Bonjour Marithé et merci de partager l'info. Un petit tour dans la partie "présentez-vous" serait le bienvenue pour que nous puissions faire connaissance avec vous et vous accueillir

je n'arrive pas trouver la rubrique présentez-vous
désolée
Marie-T

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