BAIL COMMERCIAL ET EIRL

Bonjour,

Mon projet se concrétise, j'attends une réponse de la banque pour le début de la semaine prochaine, et le notaire vient de me contacter pour prendre les éléments dont il a besoin pour la rédaction du bail.

J'ai une petite question : mon mari (nous sommes mariés sous le régime de la communauté) doit il signer le bail malgré un statut d'EIRL ? Lui n'a rien à voir avec mon projet, c'est "juste" mon mari !!

Merci pour vos réponses,

C'est "juste" ton mari mais vu que vous êtes mariés sous le régime de la communauté tes biens sont les siens et vice-verça et même en EIRL, je m'étais renseigné pour moi, en ca de dettes dû à l'état, l'état à le droit de saisir ta maison si tu en as une par exemple et donc par conséquent celle de ton mari ( même avec l'inssaisissabilité chez le notaire).
Pour vraiment différencier, il faut faire un contrat de mariage "sous la séparation de biens" et là tes affaires seront les tiennes et vice-verça pour ton mari.
L'EIRL, il ne faut pas l'oublier, est une entreprise individuelle.

Bonjour,

et que dit le notaire ? Signes-tu le bail en ton nom propre ou au nom de l'entreprise ?
Si tu as un doute, consulte un expert juridique. Par exemple, une Mam comme Laura Lardy.

Bonjour,

La personne que j'ai eue au téléphone doit être la secrétaire, elle m'a dit qu'elle se renseignait et me tenait informée, mais j'aimerai avoir les infos avant qu'elle ne me recontacte ! Donc je cherche, je fouine, je devrai trouver (enfin j'espère!)

l'EIRL est effectivement une entreprise individuelle, mais à responsabilité limitée, c'est pourquoi je pensais que le privé et le pro étaient séparés ?!

En même temps, c'est pas grave, il est chouette mon mari !!!

Regardes ce lien et tu comprendras que responsabilité limité ou pas si vraiment y'a un souci ils arrivent à te ponctionner sur tes biens personnels :

http://www.cci.fr/web/eirl/pour-quelles-dettes-le-patrimoine-affecte-peut-servir

Et surtout cette précision qui vient du lien :

Les dettes fiscales et sociales et l'EIRL

A priori, les organismes sociaux (RSI, URSSAF) et fiscaux sont concernés par le principe du patrimoine affecté de l’EIRL.

Les sommes dues à ces organismes ne pourront donc être recouvrées sur les biens personnels de l’entrepreneur.

Précisions

Le patrimoine affecté n’est pas une solution pour ne pas payer ses fournisseurs ni pour se protéger alors que des difficultés sont déjà apparues !

Si l’EIRL recourt à des moyens frauduleux pour soustraire un bien privé aux poursuites des créanciers privés ou n’observe pas les règles de détermination des biens, droits et sûreté affectés, d’évaluation ou les obligations comptables et bancaires qui lui échoient, il engage l’ensemble de son patrimoine tant pour les créances professionnelles que privées. Idem s’il ne respecte pas les obligations concernant le patrimoine affecté, les obligations comptables et fiscales.

Si la personne physique rend impossible le recouvrement des impositions et pénalités étrangères à son activité professionnelle dont elle est redevable, le recouvrement sera recherché sur le patrimoine affecté.

Il est permis à tous les créanciers de l’EIRL de demander au juge de supprimer la séparation entre patrimoine professionnel et personnel.

J'ai lu le lien, mail il n'aborde pas le sujet qui m'intéresse : la signature conjointe du bail commercial. Je continue mes recherches...

J'ai rédigé un mémoire sur le sujet il n'y a pas longtemps. En EIRL, tu affectes un patrimoine à l'exercice de ton activité. D'après ce dont je me souviens, tu ne peux y affecter que des biens dont tu es propriétaire en propre. S'il s'agit de biens communs ou indivis, tu dois avoir l'accord exprès de ton mari ou des co-indivisaires. Enfin, il me semble... Je vais essayer de rechercher le cas du bail commercial. Les créanciers peuvent faire sauter l'étanchéité des patrimoines en cas de fraude ou de manquement grave. Mais bon, c'est rare.

C'est tout à fait ça Néoplume.

Coucou les filles !!!

Bon j'ai ma réponse : c'est pas mon statut qui compte là, c'est mon régime matrimonial !!! Et c'est le notaire qui l'a dit !

Ma boutique est en nom propre, je suis mariée sous le régime de la communauté donc IL SIGNE
S'il y avait eu contrat de mariage, il n'aurait pas signé
Si j'avais crée une société et que cette société avait loué la boutique, j'aurais été la seule signataire.


Et voilà, tout est plus clair pour moi maintenant !!


Bonne soirée

C'est ce que je t'avais dit plus haut.

Sinon, il faut que tu changes de régime matrimonial.

Ce qui fait que si tu as des dettes sur ton entreprise, en signant ton mari s'engage autant que toi sur vos biens personnels même en EIRL niveau justice.