Ventes liées, ventes avec prime, loteries : assouplissement

Mettant la réglementation française en conformité avec le droit européen, une loi récente autorise désormais les ventes liées, les ventes avec prime et les loteries.

Les ventes liées et les ventes avec primes sont des méthodes commerciales considérées comme « agressives ».
Elles étaient donc purement et simplement interdites, tout au moins jusqu’à présent.
Mais pour des raisons de mise en conformité avec le droit européen qui, lui, ne prohibe pas expressément ces pratiques, une loi récente vient de les autoriser. Explications.

http://entrepreneur.lesechos.fr/entreprise/juridique/actualites/ventes-liees-ventes-avec-prime-loteries-assouplissement-de-la-reglementation-113884.php?xtor=EPR-1118-[quotidienne_dossier]-20110621-[juridique]

Merci Manu ! encore une info intéressante !

Oui ! Comme d'hab
Merci