Je suis perdue...

Bonjour à toutes, je ne sais pas si je suis dans bonne section du forum. Si ce n'est pas le cas, j'en suis désolée.

Voilà, comme je l'ai dit dans ma présentation, j'ouvre un atelier de création de bijoux fantaisie / ateliers créatifs, le 1er juin.
Aujourd'hui j'appelle la Chambre des métiers pour prendre rendez-vous pour enfin faire mon inscription en tant qu'auto-entrepreneur (sur place car j'ai besoin d'un numéro de SIRET tout de suite, et si je le fais sur le net il va falloir attendre, attendre, attendre). Donc j'explique que je veux un RV et là, coup de massue : mais vous ne pouvez pas être auto-entrepreneur.

Je m'explique : mon activité artisanale sera mon activité principale. Je suis en congé parental actuellement, en cours de négociation de rupture conventionnelle pour juillet. Et apparemment, dans le cas d'une activité principale dans l'artisanat, on n'aurait plus le droit d'être auto-entrepreneur.
Je demande quel statut adopter et on me dit qu'il faut que je me déclare en entreprise individuelle, en fiscal micro-simplifié et social ultra-simplifié. J'ai fait des recherches mais le social ultra-simplifié n'existe que pour les auto-entrepreneurs.
Quand j'ai demandé ce que ça changeait pour moi, on me répond que c'est juste les frais d'inscription à la Chambre des Métiers. Mais quid du prélèvement sur l'impôt libératoire, de la possibilité de prendre un compte perso plutôt qu'un compte pro, la RC pro etc etc...
A une semaine et demie de l'ouverture, c'est un coup dur. Je ne sais plus vers qui me tourner. Pourtout depuis le temps que je suis sur mon projet, je m'étais renseignée, je les avais appelés... J'en ai mal au ventre et j'ai les larmes aux yeux.
D'après ce que j'ai pu voir par-ci par là, je vais payer plus de prélèvements sociaux, d'impôts et bilan des comptes, mon bilan prévisionnel est faux, mon calcul de marge remis en question.

D'autant que je comptais sur mon licenciement pour me permettre de toucher le chômage sur 15 mois et me permettre de développer mon activité plus sereinement, en m'y consacrant totalement. Mais si je ne peux plus cumuler, ça ne sera plus envisageable.
En plus j'ai une expo les 4 et 5/06 et sans SIRET, impossible d'exposer.

Qu'en pensez-vous. Certaines se sont fait immatriculer récemment en activité principale sans soucis ?

Bonjour,

Tout d'abord, ne surtout pas paniquer, le plus souvent se ne sont que des imcompetents... c'est triste mais c'est le cas.
Pour votre chomage, il existe des conventions, vous le savez deja sans doute pour aider la creation d'entreprise, j'en ai moi meme beneficier a mes debuts...
Le changement de statut juridique, si il est avere ne remet pas cela en cause.

Vous pourriez modifier peut etre vos statuts, faire de la revente et de la fabrication.

Bienvenue dans le monde des entrepreneurs, blindez vous, au debut on accuse le coup mais vous verrez, par la suite votre seuil de tolerance augmentera...

Le montagne accouchent de souris, c'est ce qu je me repetais a mes debuts.

Courage

A mon avis celui qui t'a renseigné n'y connait pas grand chose.
Les seuls artistes à ne pas pouvoir etre en AE sont ceux dont l'activité relève de l'AGESSA (écrivains par exemple).
Et sur le forum je suis sure que y a plusieurs moms en AE avec la même activité.

Je serai toi je ferai ma déclaration en ligne, c'est plus simple, et tu auras ton SIRET rapidement (y a moyen de le trouver avant de recevoir le papier, moi c'est ce que j'avais fait en tapant je sais plus quoi sur google, et en 5 jours j'avais mon SIRET, le papier est arrivé quelques jours plus tard).

COURAGE !!

alors oui incompetent ils se battent pour encaisser pour le reste

bon tu t inscrit sur internet

des que tu as le recepisser de ta caisse urssaff de ton departement en gros 24 h

tu peus commencer ton activite ensuite sur les bon de commande tu mets rcs en cours le temps que tu le recupere sur internet ou que tu le recoivent 1 mois maxi

aller courage tu enverras d autres des incompetents de ce type ca pullulent a tous les niveaux et dans toutes les admi surtout les plus petites !!!!

GRRRRRRRRRR les administrations... Merci pour vos conseils et vos réponses.
Je donne la suite des évènements, au cas où quelqu'un se retrouve un jour dans le même cas que moi.

J'ai téléphoné au RSI, au service dédié pour les auto-entrepreneurs. Ils m'ont confirmé qu'il n'y avait aucun problème pour mon statut d'auto-entrepreneur. Que quoi qu'il arrive, si la CMA voulait m'inscrire en Entreprise Individuelle Micro-Social simplifié, eux, manuellement, était obligé de faire basculer mon inscription en Auto-entrepreneur puisque le micro-social simplifié n'existait que pour les auto-entrepreneur et qu'ils avaient l'habitude. Il suffisait de leur téléphoner par la suite et qu'ils me délivrerait une attestation d'inscription en tant qu'Auto-entrepreneur. En fait les Chambre des Métiers considèrent souvent ce statut comme déloyal vis à vis des autres artisans et donc orientent différemment les créateurs.
J'ai imprimé le décret du 30.04.2010. Il y est seulement fait mention du fait que les auto-entrepreneurs artisans en activité principale doivent d'acquitter des frais d'inscription au Registre des Métiers.

J'ai retéléphoné à la CMA, demandé directement le bureau des enregistrements pour RV et là j'ai demandé comme si de rien n'était une inscription en activité principale en tant qu'auto-entrepreneur. J'ai fait repréciser à la personne que j'aurai bien une inscription en AE, et pas de soucis. Une matinée de perdue à téléphoner, rechercher des infos, à stresser.
Bref : j'ai RV demain matin à 11h

donc : ON PEUT s'inscrire en AE en Artisanat en activité principale. La seule condition est de s'inscrire au Registre des Métiers (140€ pour ma part).

Sur ce, je vais faire 1 nouveau collier pour déstresser... (zen...)

je suis étonnée car en tant qu'AE il n'y a d'immatriculation ni au RCS ni au RM! ?????

quant à ton inscription en tant qu'AE la chambre a raison dans le sens où tu ne peux passer AE tant que tu es toujours en congé parental: tu pourras le faire uniquement lorsque ton congé prendra fin...

@Sitefan : depuis le 30.04.2010 il y a un décret rendant obligatoire l'inscription au RM en cas d'activité principale de l'AE : http://pme.service-public.fr/actualites/breves/immatriculation-obligatoire-artisans-auto-entrepreneurs-au-repertoire-metiers.html

Quant à la CAF, je les ai appelés ce matin et il suffit d'une déclaration sur l'honneur de travail à mi-temps pour création d'entreprise accompagnée de la copie de l'immatriculation et l'on peut avoir la PAJE à taux réduit. Je sais que d'autres AE en ont déjà bénéficié.

et bien on en apprend tous les jours sur le forum ! merci pour le lien! je ne savais pas que la législation avait évolué à ce niveau...

quant au congé parental cela doit alors dépendre car dans mon cas (mais chaque cas est bien souvent unique!) il fallait attendre la fin de ce congé car j'étais en congé parental à taux plein (et non temps partiel ce qui aurait effectivement changé la donne) mais si je disais cela ce n'était pas par rapport à la CAF mais bien par rapport à la législation...
voili voilou, bonne continuation à toi!

Je suis actuellement en congé parental à taux plein, je ne travaille plus du tout. je leur ai juste dit que les revenus générés au mois de juin ne seront pas énorme et que je travaillerai à mi-temps. ils vont juste me passer de taux plein à taux réduit.
j'avais travaillé 3 semaines pour l'éducation nationale, ils avaient suspendu pour 1 mois mon congé parental et il avait repris normalement le mois d'après. Mais les mamans ne savent pas souvent qu'il existe cette possibilité.

Le dénouement de l'affaire. Je suis donc allée m'inscrire à la Chambre des Métiers. J'ai bien un statut d'auto-entrepreneurs. Il a juste fallu régler les frais d'enregistrement à la Chambre puisque ce sera mon activité principale. Tout ça pour ça pfff.
Bon l'essentiel c'est que mon entreprise existe officiellement depuis hier, avec un début d'activité au 1er juin

Excellente nouvelle

Par contre dans le lien que tu as mis un peu plus haut, il est écrit :

"Les artisans déclarés en auto-entrepreneurs restent néanmoins dispensés de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat pendant 3 ans (l’année de création d’entreprise et les 2 années suivantes), ainsi que du stage de préparation à l’installation."

Est-ce que ce que tu appelles "frais d'enregistrement" et la taxe citée sont la même chose ?

Alors les frais d'enregistrement ce sont les frais d'inscription au Registre des Métiers. Si l'on est en activité principale, il faut les payer (depuis le décret du 30.04.2010). Par contre nous sommes exonérés des taxes de frais de chambre annuel durant 3 ans.
J'ai demandé à combien s'élevaient ces frais de chambre pour les prévoir pour plus tard mais la personne n'a pas su me répondre. A priori c'est une calcul compliqué prenant en compte le CA etc... je n'ai même pas d'ordre d'idée.

Je vois un avantage à être inscrite au RM : les formations. a priori, comme nous faisons "officiellement" partie de la chambre, il semblerait que l'on ait droit à un quotas d'heure pour suivre les formations dispensées par la chambre des métiers (propre à chaque chambre). Il y a des formations sur le référencement, la publicité, les réseaux sociaux etc. donc j'attends confirmation, mais si j'y ai droit je suis ravie d'avoir payé mes 140€ !

Bonjour,

La CM essaie par tous les moyens de te vendre quelque chose.... tu n'avais rien à payer. Tu n'est donc pas autoentrepreneur mais micro entrepreneur. Je te rassure, pas grand chose de différent, voir rien (si, les 140€ depuis que les artisans en autoentreprise doivent s'immatriculer)

1 - Tu peux en activité principale être auto entrepreneur.
Tu dois effectivement être immatriculé (obligation depuis 01/04/2010) mais ces formalités seront GRATUITES pour les entrepreneurs qui optent pour le micro social (donc c'est OK pour les auto entrepreneurs) et effectivement tu es exo pendant 3 ans (en tout) de la taxe de la CM

Source APCE :
A noter : depuis le 1er avril 2010, immatriculation obligatoire au RM pour les microentrepreneurs
au micro-social exerçant une activité artisanale à titre principal.
Dans ce cas, la formalité d’immatriculation au RM est gratuite.
L’entrepreneur bénéficie d’une exonération des frais de chambre de métiers et de
l’artisanat l’année de création et les deux années civiles suivantes.

Les avantages des formations... c'est l'immatriculation qui te le donne et pas le fait d'avoir payé les 140€.


2 - Opter pour le prélèvement libératoire t'exonère de certaines charges effectivement mais il faut savoir que si en bout de courses tu as fait du chiffre, on t'as prélevé mais ton foyer n'est pas imposable (car tu as plusieurs enfants en bas age, que ton mari gagne pas des millions....) on ne te rembourse pas ce que tu as payé (tant pis pour toi). Essaie de jauger par rapport à ta situation personnelle.

Après avoir travaillé durant quelques années dans un réseau d'accompagnement à la création, je me suis aperçue qu'il y avait beaucoup de choses anormales.

Le principal maintenant c'est que tu puisse démarrer ton activité et que tu t'éclates ! Tu as raison, il faut persévérer, alors vogue

Ben voila,

Les choses sont donc bien en route...

Il faut se mefier de la chambre des metiers, comme des CCI.

Ils disent souvent de grosses betises et ne connaissent la plus part du temps rien au monde de l'entreprise...

a+

effet papillon a écrit:

1 - Tu peux en activité principale être auto entrepreneur.
Tu dois effectivement être immatriculé (obligation depuis 01/04/2010) mais ces formalités seront GRATUITES pour les entrepreneurs qui optent pour le micro social (donc c'est OK pour les auto entrepreneurs) et effectivement tu es exo pendant 3 ans (en tout) de la taxe de la CM

Source APCE :
A noter : depuis le 1er avril 2010, immatriculation obligatoire au RM pour les microentrepreneurs
au micro-social exerçant une activité artisanale à titre principal.
Dans ce cas, la formalité d’immatriculation au RM est gratuite.
L’entrepreneur bénéficie d’une exonération des frais de chambre de métiers et de l’artisanat l’année de création et les deux années civiles suivantes.

Bonjour,

Je suis également confrontée à une demande de paiement de frais "RM" d'un montant de 100 euros, pour une activité de multiservices sur des bateaux de plaisance (nettoyage, petits travaux de bricolage, entretien sur bateaux...).

Après une conversation téléphonique avec la personne en charge du dossier à la Chambre des Métiers locale, au demeurant charmante et compréhensive, au cours de laquelle j'ai mis en avant le principe de dispense pour les auto-entrepreneur, j'ai demandé à mon interlocutrice si elle disposait des références réglementaires mentionnant une exception à cette dispense de règlement des frais.
Disposant des mêmes références que moi, elle m'a expliqué qu'il s'agissait d'une décision spécifique du bureau local en date du 1er avril 2010, qui impose le paiement de ces frais pour les auto-entrepreneurs dont l'activité est exercée à titre principal.
Me voyant insister sur cette question, elle m'a suggéré d'écrire directement au directeur de la CM locale afin de lui demander des précisions.
Je souhaiterais le faire mais en m'appuyant sur un texte de référence incontestable, qui remettrait le cas échéant en cause cette décision locale, s'il est un fait qu'elle est abusive au regard de la loi.
"effet papillon", sais-tu où je pourrais trouver cette référence ? Tu indiques "Source APCE" mais je ne parviens pas à trouver de texte énonçant la dispense de paiement des frais, je ne trouve que le texte mentionnant la dispense d'immatriculation au RM pour les activités complémentaires en auto-entrepreneur...

Merci d'avance pour votre aide !

D'après vous, le texte suivant peut-il contester sans discussion le paiement de tous frais demandés par la Chambre des Métiers ?

Article 1601 du Code général des impôts (extrait)

Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Cette taxe pourvoit à une partie des dépenses des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions qui leur sont confiées par les lois et les règlements, à l'exclusion des activités marchandes.

La taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés. [...] Les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du même code [de la sécurité sociale] sont exonérés de cette taxe jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021658318

Non, ce texte fait référence à la "nouvelle taxe professionnelle". Nous en sommes exonérés durant les 3 premières années.
Ce qu'il faut chercher, c'est le texte concernant les frais d'inscription à la chambre des métiers. Il existe, il dit qu'on ne doit pas payer mais dans les faits, les CMA s'en moquent royalement. j'en avais discuté avec quelqu'un du RSI qui disait que c'était illégal mais que les CMA trouvait le moyen de faire payer ces frais. En ce moment, certains qui font les démarches pour clôturer leur auto-entreprise se voient réclamer ces frais sans quoi la CMA refuse la radiation.

" Depuis le 1er avril 2010, les personnes qui souhaitent exercer une activité artisanale à titre principal, doivent obligatoirement s'immatriculer au répertoire des métiers. Elles sont dispensées du paiement des frais d'immatriculation et du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat l'année de création d'entreprise et les deux années suivantes, ainsi que du stage de préparation à l'installation.
La dispense d'immatriculation ne concerne que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre complémentaire.
Sont considérées comme exerçant une activité artisanale complémentaire les personnes qui :
- poursuivent une formation initiale,
- perçoivent une pension de retraite,
- exercent une activité salariée au moins à mi-temps,
- exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
Dans ces 3 derniers cas, l'immatriculation au répertoire des métiers devient obligatoire, lorsque le revenu issu de l'activité artisanale représente plus de la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédente."

site de l'apce ... http://www.apce.com/pid10396/comment-se-declarer.html?espace=1[url][/url][url][/url]

voilou !!

OK merci pour ces précisions.

Laurence je te remercie également mais je connaissais cette source, ce que j'essaie de trouver c'est une référence législative ou réglementaire opposable à la Chambre des Métiers.
Si je me contente de leur opposer ce document de l'APCE, il me sera certainement répondu que l'info est erronée ou plus à jour, et sans référence officielle claire je ne pourrai pas argumenter.

http://www.lautoentrepreneur.fr/images/1534-Annexe-AutoEntrepr.pdf

ça te plait mieux comme référence?? avec un entête de l'urssaf ça devrait le faire non?

En effet c'est un document déjà plus solide, en outre récent puisque daté de janvier 2011.
Il me plait bien à moi, mais c'est surtout à la CMA qu'il faut qu'il plaise (ou déplaise, selon le point de vue).

Clemarin a écrit:

Non, ce texte fait référence à la "nouvelle taxe professionnelle". Nous en sommes exonérés durant les 3 premières années.
Ce qu'il faut chercher, c'est le texte concernant les frais d'inscription à la chambre des métiers. Il existe, il dit qu'on ne doit pas payer mais dans les faits, les CMA s'en moquent royalement.

Entretemps, j'ai eu une réponse par mail du site pme.service-public.fr , par rapport à la page http://pme.service-public.fr/actualites/breves/immatriculation-obligatoire-artisans-auto-entrepreneurs-au-repertoire-metiers.html , qui m'indique également l'article 1601 du CGI, et ne mentionne nullement la nouvelle taxe professionnelle (CET/CFE), d'autant que cette taxe vise toutes les activités, et non seulement celles concernées par la Chambre des Métiers...

Je vais voir si la personne qui m'a répondu peut m'éclairer sur le fait que ma CMA locale demande des frais RM...

Karin a écrit:

OK merci pour ces précisions.

Laurence je te remercie également mais je connaissais cette source, ce que j'essaie de trouver c'est une référence législative ou réglementaire opposable à la Chambre des Métiers.
Si je me contente de leur opposer ce document de l'APCE, il me sera certainement répondu que l'info est erronée ou plus à jour, et sans référence officielle claire je ne pourrai pas argumenter.

D'accord avec Laurence. En même temps ils auraient bon dos de te dire quoi que ce soit puisqu'ils utilisent couramment l'APCE (mais chuttt, il ne faut pas le dire....)

ben de toute façon, sur le site officiel d'enregistrement des AE, y a l'apce comme source documentaire (en bas de la page d'accueil).... manquerait plus qu'ils disent que c'est des con*eries ...

Je reviens pour partager le résultat de mes recherches et clore le sujet me concernant.


Clemarin avait bien raison sur la taxe visée par l'article 1601 du Code civil, du moins en partie
Malgré la réponse donnée par le site service-public.fr, c'est ce que m'a répondu le SIE (Service des Impôts des Entreprises) local :
"Il existe bien une exonération des droits CMA prèvus à l'article 1601 du C.G.I., pendant les 2 années suivant la création de l'activité, cependant, cette exonération concerne une taxe additionnelle éligible à la cotisation foncière des entreprises (taxe remplaçant en partie la taxe professionnelle)."

Toutefois, la fin de cette première réponse du SIE m'a semblé manquer de franchise :
"Il semble tant au regard du montant réclamé que de la réponse qui vous a été formulée par la chambre des métiers, que ces frais ne correspondent pas à cette taxe et qu'ils relèvent plutôt de frais inhérents au fonctionnement proprement dit de la CMA et donc de la souveraineté de cette dernière."


J'ai alors insisté auprès du SIE, en avançant les sources trouvées sur Internet (pme.service-public.fr, apce.com, lautoentrepreneur.fr...), qui m'a finalement répondu ceci :

"En vertu de l'article 1601 du CGI, les entreprises individuelles et les sociétés soumises à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers sont redevables d'une taxe perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. En outre s'ajoutent un droit destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat (CGI art. 1601 A) et une contribution affectée au fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers (CGI art. 1601 B).
Comme indiqué dans le premier message, les entreprises individuelles créées à compter du 1er avril 2010 et exerçant une activité artisanale à titre principal tout en bénéficiant du régime du micro-social simplifié (auto-entrepreneurs) étaient exonérés de la taxe pour frais de chambre des métiers et de ses deux contributions additionnelles prévues aux articles 1601 A et 1601 B du CGI, jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise.

Cependant, la Loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 art. 137, I et III a supprimé cette exonération, mais uniquement en ce qui concerne la contribution additionnelle affectée au fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers (CGI art. 1601 B).

L'exonération demeure donc applicable en matière de taxe pour frais de chambres des métiers proprement dite (CGI art. 1601) et de droit additionnel destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat (CGI art. 1601 A).

En revanche les frais "RM" (et non la taxe et les contributions additionnelles sur les frais prisent en compte dans le cadre de la cotisation foncière des entreprises) réclamés par la chambre des métiers et de l'artisanat et non par l'administration fiscale, échappent totalement à notre compétence.

A notre analyse, il semble qu'une confusion subsiste entre les frais et la taxe sur les frais, confusion qui n'apparaît pas sur le site du service publique mais celui de l'apce.

Le code général des Impôts et la législation fiscale ne prévoient en effet qu'une exonération qu'au titre de la CFE mais n'interfère en rien sur le fonctionnement des CMA.

En effet les frais (et non la taxe et la contribution) relèvent de la seule souveraineté des ces dernières.

En restant à votre disposition,

Bien cordialement"


Cette analyse m'a été confirmée par un avocat, qui après recherches approfondies m'a précisé que le montant de ces frais "RM" pouvait être fixé librement et sans limite par les CMA locales. D'après lui, si ce montant s'avérait exorbitant il serait tout-à-fait envisageable de contester son paiement, mais justement les CMA jouent sur l’ambiguïté de la situation : on ne peut pas parler franchement de démarche illégale de la part des CMA, et au regard des montants demandés (qui varient généralement de 75 à 120 euros selon les départements) aucune contestation ne saurait être réaliste, car vouée à l'échec, sans compter les conséquences sur le dossier concerné par la contestation.
Disons qu'il s'agit plutôt d'un élément que n'avaient pas prévu les "concepteurs" du statut AE, à l'instar de bien d'autres, tels que la nouvelle taxe professionnelle jusqu'en avril 2010 par exemple.

J'ai passé des heures de recherches sur Internet, et je n'ai trouvé personne qui aurait réussi à contester le paiement de ces frais sans que son dossier ne soit bloqué à la CMA.

L'avocat m'a en revanche conseillé de veiller à demander une facture pour ces frais RM.
La demande de la facture n'a suscité aucun étonnement à la CMA, qui a confirmé que celle-ci était émise automatiquement.

En conclusion :
Inutile de se prendre la tête pour contourner ces frais : contester leur paiement ne fera que freiner le traitement d'un dossier à la CMA.