EIRL : le coût des formalités
Le barème des frais d'acte des greffes des tribunaux de commerce pour les formalités des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée a été publié au Journal officiel.
L'entrepreneur individuel qui choisit le statut d'EIRL pour protéger son patrimoine personnel doit effectuer un certain nombre de formalités auprès des greffes du tribunal de commerce (TDC), à commencer par la déclaration d'affectation de patrimoine... Un décret, publié au JO du 13 février, fixe les montants des émoluments des greffier du TDC pour tous les actes relatifs au lancement de l'activité (RCS, RSAC, RSEIRL).
http://www.lentreprise.com/juridique/eirl-le-cout-des-formalites_28809.html?xtor=EPR-11