Protection des dirigeants qui se portent caution des dettes

Protection des dirigeants qui se portent caution des dettes sociales

Pour renforcer la protection des personnes, le code de la consommation prévoit que si une personne physique s'est portée caution pour un engagement qui était manifestement disproportionné lors de la conclusion de l'acte (eu égard à ses revenus et à ses biens), son créancier professionnel ne peut lui demander d'honorer cette caution, à moins que son patrimoine lui permette d'y faire face au moment où elle est actionnée.
La Cour de cassation vient de préciser que ce principe s'applique également aux dirigeants personnes physiques qui se sont portés caution pour les dettes de la société dans laquelle ils exercent leur mandat.
Source : décision de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 22 juin 2010, n°09-67814

C'est bon à savoir. Merci pour l'info

hiiiiii
c est un peu normal


c est comme le cautionnement si la banque ne vous envoi pas tous les ans le courrier pourvous le signifies il tombe a l eau lol