Etes-vous en règle avec vos contraintes légales ?

Je viens de lire ce message que je vous fais suivre, car je juge pertinent :

"Etes-vous en règle avec vos contraintes légales ?

Si vous détenez de la donnée personnelle, stockée dans un fichier, sous quelque forme que ce soit, pensez à faire un petit tour sur le site de la CNIL afin de vérifier quelles sont vos obligations.

Les principales plaintes reçues par la CNIL chaque année concernent le droit de s’opposer à recevoir de la publicité non désirée ou celui à obtenir communication des données personnelles enregistrées dans un fichier…

Depuis le 14 juin, les internautes peuvent adresser leurs plaintes en ligne sur le site de la CNIL.

Afin d’éviter de voir « débarquer » les équipes CNIL dans votre entreprise, suite à quelques plaintes, facilement « déposables » en ligne, prenez le temps de faire vos déclarations sur Internet, c’est gratuit !

Petits conseils : vérifiez si vos liens de désabonnement fonctionnent, si les mentions obligatoires sont présentes sur vos documents par exemple…

Roxane Delage"
Sur le site : http://echangeurba.wordpress.com/2010/06/23/etes-vous-en-regle-avec-vos-contraintes-legales/
[b]

Je viens juste de traiter du sujet... dans un autre sujet.

Effectivement, dès que vous récoltez des informations personnelles vous devez en informer la CNIL. Cette dernière vous transmet un attestation avec un numéro qu'il est de bon ton de faire figurer au bas du formulaire.

Sur votre formulaire, mettez un bouton non coché qui vous autorise à envoyer des informations, promotions etc. et un second si vous souhaitez transmettre ces données à d'autres entreprises.

Pour l'inscription à la newsletter les choses sont plus explicites. Toutefois, il faut que vous intégriez dans tous vos envois la procédure pour ne plus recevoir la news.

Enfin, n'oubliez pas qu'acheter une liste d'e-mails est un acte risqué car toutes les personnes qui y figurent doivent avoir consenti à cette transmission, chose que vous aurez du mal à justifie.

Si la CNIL ne vous tape pas sur les doigts, toute personne recevant votre mail peut envoyer une plainte auprès de votre hébergeur. La procédure est simple, il suffit de transmettre un mail à abuse@votrehébergeur et les soucis commencent...

Catherine

Ce post tombe à pic ! Je viens juste de faire ma déclaration... concernant ce que tu dis pour les mails et offres si je comprends bien : on ne peut envoyer ni offres ni newsletter si la personne ne l'a pas demandé ? Moi je pensais tout simplement envoyer mes offres et newsletter à tous le monde "par défaut" et proposer la désinscription en bas de page... est-ce possible ou non ?

Alors selon l'état actuel de mes connaissances sur le sujet : tu as le droit de contacter UNE FOIS les personnes qui se sont inscrites sur ton site sans qu'elles aient spécifiquement demandé à recevoir tes newsletter. C'est toléré et tu n'auras pas de souci... Par contre ça doit s'arrêter là, tu ne peux pas inscrire d'office les gens à ta liste de destinataires.

mdr

qui n a jamais recu de spams non demande ??? et le pire ca provient tjrs de site qui sont declare a la cnil

c est sur qu il ne faut pas envoye 10 fois le meme mail a la meme personne lol
perso j envoi un seul mail par adresse et sur 5 000 mails envoyes sur 2 ans seul 3 mon demande de ne plus les contactes lol

alors normalement vous etes tenus a declarer a la cnil si vous faites une base de donnees de vos clients , cela veut dire que si vous faites ca sur des cahiers a la main pas besoin de fichier cnil

Ok bon le principe c'est de pas harceler les gens quoi ;p

en gros oui lololol

C'est un choix, soit vous jouez le jeu de la légalité, soit vous jouez avec les failles du système, un point sur lequel la CNIL est actuellement en train de durcir sa politique...