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 Est-il obligatoire de déposer sa marque à l'INPI?

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Muriel69
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MessageSujet: Est-il obligatoire de déposer sa marque à l'INPI?   Est-il obligatoire de déposer sa marque à l'INPI? Icon_minitimeSam 15 Mar 2014 - 12:39

Est-il obligatoire de déposer sa marque à l'INPI? Et si on ne le fait- pas que risque-t-on?
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annelaure
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MessageSujet: Re: Est-il obligatoire de déposer sa marque à l'INPI?   Est-il obligatoire de déposer sa marque à l'INPI? Icon_minitimeSam 15 Mar 2014 - 15:58

rebonjour Muriel,

Le dépôt de marque à l'INPI n'a aucun caractère obligatoire cependant, tu as intérêt à vérifier que le nom que tu convoites n'est pas déjà pris pour éviter d'éventuelles poursuites des propriétaires l'ayant déposé avant toi et sanctions
la recherche sur le site de l'INPI coûte entre 60 et 100 € selon que ta recherche est étendue ou non.

Le site de l'inpi donne des infos concernant les recherches en disponibilité et coûts et explique le risque :

Si la marque ou le nom de l'entreprise est déjà déposé, ou n’est pas disponible, il peut être contesté à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, t'attaquer en contrefaçon ou en concurrence déloyale et t'interdire d’utiliser le nom de votre entreprise.


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MessageSujet: Re: Est-il obligatoire de déposer sa marque à l'INPI?   Est-il obligatoire de déposer sa marque à l'INPI? Icon_minitimeMer 19 Mar 2014 - 21:42

Ha! J'allais poser la même question, par contre combien ça coûte ? Cet achat de marque est renouvelable chaque année ?
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annelaure
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MessageSujet: Re: Est-il obligatoire de déposer sa marque à l'INPI?   Est-il obligatoire de déposer sa marque à l'INPI? Icon_minitimeJeu 20 Mar 2014 - 13:39

Le dépôt est valable 10 ans maintenant pour le prix, cela dépend de ce que tu souhaites déposer (marque, image, nom de société...) et le nombre de catégories que tu choisis par rapport à ton activité.
Le mieux est de faire une simulation sur l'INPI.
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Muriel69
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MessageSujet: Re: Est-il obligatoire de déposer sa marque à l'INPI?   Est-il obligatoire de déposer sa marque à l'INPI? Icon_minitimeSam 29 Mar 2014 - 16:15

Merci Anne Laure
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MessageSujet: Re: Est-il obligatoire de déposer sa marque à l'INPI?   Est-il obligatoire de déposer sa marque à l'INPI? Icon_minitime

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