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 Cautionnement souscrit au profit d’un créancier professionne

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dappartapart
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MessageSujet: Cautionnement souscrit au profit d’un créancier professionne   Cautionnement souscrit au profit d’un créancier professionne Icon_minitimeLun 13 Fév 2012 - 8:51
Cautionnement souscrit au profit d’un créancier professionnel
Un fournisseur qui fait souscrire un cautionnement à un client dans le cadre de son activité professionnelle doit respecter un certain formalisme.



http://entrepreneur.lesechos.fr/entreprise/juridique/actualites/cautionnement-souscrit-au-profit-d-un-creancier-professionnel-10017003.php?xtor=EPR-1500-[LEE_quotidienne]-20120213-[s=461370_n=6_c=604_]-1120192@1
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