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 La déclaration d'insaisissabilité - combien ça coûte ?

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cartolina91
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MessageSujet: La déclaration d'insaisissabilité - combien ça coûte ?   La déclaration d'insaisissabilité - combien ça coûte ? Icon_minitimeVen 25 Mar 2011 - 16:48

Hello les Moms,
Sur le portail des auto-entreprenneurs j'ai pu voir qu'on pouvait protéger ses biens persos par une déclaration d'insaisissabilité.
Le saviez-vous ?
Qui l'a fait ?
Et surtout, combien ça coute ? Smile


pour info, voici l'extrait :
La déclaration d'insaisissabilité
En tant qu’auto-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont confondus. Cela signifie que si vous avez des dettes, vos créanciers professionnels peuvent demander une saisie de vos biens personnels.

Vous avez la possibilité de protéger votre résidence principale et vos biens fonciers (bâtis et non bâtis) qui ne servent pas à un usage professionnel. Pour ce faire, vous devez rédiger une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. Elle vous devez demander à faire une publicité au bureau des hypothèques et elle doit être diffusée dans un journal d’annonces légales (votre notaire peut s’en charger).

Par la suite, vous pouvez renoncer à votre déclaration d’insaisissabilité en faisant la procédure inverse auprès de votre notaire.
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MessageSujet: Re: La déclaration d'insaisissabilité - combien ça coûte ?   La déclaration d'insaisissabilité - combien ça coûte ? Icon_minitimeVen 25 Mar 2011 - 17:25

il me semble environ 300 €
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MessageSujet: Re: La déclaration d'insaisissabilité - combien ça coûte ?   La déclaration d'insaisissabilité - combien ça coûte ? Icon_minitimeVen 25 Mar 2011 - 21:07

Merci Emmanuel.
Je pense qu'effectivement je me renseignerais sur cette éventualité auprès d'un notaire.
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MessageSujet: Re: La déclaration d'insaisissabilité - combien ça coûte ?   La déclaration d'insaisissabilité - combien ça coûte ? Icon_minitimeVen 25 Mar 2011 - 21:09

oui c est le mieux

j avais mis un post a ce sujet a une epoque lol
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MessageSujet: Re: La déclaration d'insaisissabilité - combien ça coûte ?   La déclaration d'insaisissabilité - combien ça coûte ? Icon_minitimeSam 26 Mar 2011 - 8:14

Voici un lien que j'ai trouvé sur le site de l'APCE qui t'éclairera peut-être un peu plus :
http://www.apce.com/cid60741/cout-d-une-declaration-d-insaisissabilite-des-biens-fonciers-batis-ou-non-batis.html?pid=101

Bonne continuation sunny
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MessageSujet: Re: La déclaration d'insaisissabilité - combien ça coûte ?   La déclaration d'insaisissabilité - combien ça coûte ? Icon_minitime

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