cartolina91 Carrément addict
Nombre de messages : 918 Age : 49 Localisation : Essonne Emploi : Livres personnalisés pour enfant Date d'inscription : 19/03/2011
| Sujet: La déclaration d'insaisissabilité - combien ça coûte ? Ven 25 Mar 2011 - 16:48 | |
| Hello les Moms, Sur le portail des auto-entreprenneurs j'ai pu voir qu'on pouvait protéger ses biens persos par une déclaration d'insaisissabilité. Le saviez-vous ? Qui l'a fait ? Et surtout, combien ça coute ? pour info, voici l'extrait : La déclaration d'insaisissabilité En tant qu’auto-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont confondus. Cela signifie que si vous avez des dettes, vos créanciers professionnels peuvent demander une saisie de vos biens personnels.
Vous avez la possibilité de protéger votre résidence principale et vos biens fonciers (bâtis et non bâtis) qui ne servent pas à un usage professionnel. Pour ce faire, vous devez rédiger une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. Elle vous devez demander à faire une publicité au bureau des hypothèques et elle doit être diffusée dans un journal d’annonces légales (votre notaire peut s’en charger).
Par la suite, vous pouvez renoncer à votre déclaration d’insaisissabilité en faisant la procédure inverse auprès de votre notaire. | |
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dappartapart Je ne me passe plus du forum
Nombre de messages : 4090 Age : 57 Localisation : CAVAILLON Emploi : auto entrepreneur Date d'inscription : 24/07/2008
| Sujet: Re: La déclaration d'insaisissabilité - combien ça coûte ? Ven 25 Mar 2011 - 17:25 | |
| il me semble environ 300 € | |
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cartolina91 Carrément addict
Nombre de messages : 918 Age : 49 Localisation : Essonne Emploi : Livres personnalisés pour enfant Date d'inscription : 19/03/2011
| Sujet: Re: La déclaration d'insaisissabilité - combien ça coûte ? Ven 25 Mar 2011 - 21:07 | |
| Merci Emmanuel. Je pense qu'effectivement je me renseignerais sur cette éventualité auprès d'un notaire. | |
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dappartapart Je ne me passe plus du forum
Nombre de messages : 4090 Age : 57 Localisation : CAVAILLON Emploi : auto entrepreneur Date d'inscription : 24/07/2008
| Sujet: Re: La déclaration d'insaisissabilité - combien ça coûte ? Ven 25 Mar 2011 - 21:09 | |
| oui c est le mieux
j avais mis un post a ce sujet a une epoque lol
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Virtual Papyrus Je ne me passe plus du forum
Nombre de messages : 1528 Age : 42 Localisation : Emancé Emploi : Ecrivain public, rédactrice web, correctrice Date d'inscription : 19/01/2011
| Sujet: Re: La déclaration d'insaisissabilité - combien ça coûte ? Sam 26 Mar 2011 - 8:14 | |
| Voici un lien que j'ai trouvé sur le site de l'APCE qui t'éclairera peut-être un peu plus : http://www.apce.com/cid60741/cout-d-une-declaration-d-insaisissabilite-des-biens-fonciers-batis-ou-non-batis.html?pid=101 Bonne continuation | |
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| Sujet: Re: La déclaration d'insaisissabilité - combien ça coûte ? | |
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