Imposition sur le revenu ou imposition sur les sociétés
Selon la structure juridique choisie, les bénéfices de l'entreprises sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu
L'entreprise est "transparente" au niveau fiscal. Ses bénéfices sont portés sur la déclaration d'ensemble des revenus du chef d'entreprise (ou des associés pour la quote-part des bénéfices qui leur revient) dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale,
- des bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est de nature libérale.
Aucune distinction n'est effectuée, au niveau fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération du chef d'entreprise.
Lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur les sociétés
Une distinction est effectuée entre le bénéfice de l'entreprise et la rémunération des dirigeants.
Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération des dirigeants, est imposé à un taux fixe (voir tableau ci-dessous).
Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et des revenus mobiliers pour les dividendes.
http://www.apce.com/pid845/consequences-fiscales.html?espace=1&tp=1&xtor=EPR-2-[Lettre_bi_4]-20110215-[Docus-Consequences_fiscales_du_choix_du_statut-Lien1]