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haionara
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MessageSujet: mention légales, CNIL   mention légales, CNIL Icon_minitimeSam 23 Oct 2010 - 12:41

Salut,

Je voulais connaitre les mentions légales obligatoires, au niveau de la CNIL , que faut il mentionner, est que l'enregistrement à la cnil est il gratuit? pour rassurer les clients,comment avez vous procédé?
merci
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MessageSujet: Re: mention légales, CNIL   mention légales, CNIL Icon_minitimeSam 23 Oct 2010 - 16:00

Oui l'enregistrement auprès de la CNIL est totalement gratuit
de plus, comme ce n'est pas toujours évident de s'y retrouver sur tout ce qu'ils proposent comme déclaration, ils sont facilement joignables par téléphone et de très bon conseil

Dans tes mentions légales, tu indiqueras le numéro d'enregistrement auprès de la CNIL
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haionara
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MessageSujet: Re: mention légales, CNIL   mention légales, CNIL Icon_minitimeSam 23 Oct 2010 - 18:41

Je te remercie! apperement c'est pas obligatoire depuis 2007 donc je sais pas trop, peut etre que ca rassure les clients, Very Happy
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MessageSujet: Re: mention légales, CNIL   mention légales, CNIL Icon_minitimeSam 23 Oct 2010 - 20:38

Tu es sûre de toi sur le fait que ce ne soit plus obligatoire ?

Regarde ces deux liens :

http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/vos-obligations/

http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/declarer/mode_d-emploi/declarer_internet.pdf
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haionara
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MessageSujet: Re: mention légales, CNIL   mention légales, CNIL Icon_minitimeSam 23 Oct 2010 - 20:57

C'est noté dans ce lien, donc je sais pas trop: Question

http://www.infos-du-net.com/actualite/7481-declaration-cnil.html
ils disent quand meme qu'il faut faire une demande simplifiée, mon webmaster ne m'en a jamais fait part,
ya des sites ils disent que c'est obligatoire et d'autres non, perdue! vais écrire à la CNIL
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MessageSujet: Re: mention légales, CNIL   mention légales, CNIL Icon_minitimeSam 23 Oct 2010 - 22:01

De toute façon, obligatoire ou pas, comme c'est gratuit, tu peux le faire sans problème, ça va te prendre 5 mn et quelques jours plus tard du recevras ton numéro d'enregistrement, alors pas de quoi s'embêter
pour mon site vitrine, c'est une déclaration simplifiée qui a été faite en effet
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haionara
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MessageSujet: Re: mention légales, CNIL   mention légales, CNIL Icon_minitimeSam 23 Oct 2010 - 22:06

Je viens de le faire, il vaut mieux! joli site en passant! Wink
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MessageSujet: Re: mention légales, CNIL   mention légales, CNIL Icon_minitimeDim 24 Oct 2010 - 18:12

Merci !!! le tien n'est pas mal non plus
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Ekinea
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MessageSujet: Re: mention légales, CNIL   mention légales, CNIL Icon_minitimeMar 26 Oct 2010 - 13:46

Bonjour,

Il faut différencier les sites pour pouvoir répondre à la question.

La CNIL gère l'utilisation des données personnelles.

Si vous avez un site vitrine et que vous ne sauvegardez pas les données envoyées par vos formulaires, vous n'êtes pas directement concernée par cette protection. C'est un plus pour montrer à vos visiteurs que vous êtes une entreprise fiable, ce qui n'est pas négligeable.

Par contre, dès lors que vous sauvegardez des données : mails pour les mailings, fichiers clients etc. vous vous devez de faire une inscription. C'est rapide et vous avez une attestation et un numéro d'immatriculation.

Catherine
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MessageSujet: Re: mention légales, CNIL   mention légales, CNIL Icon_minitimeMar 26 Oct 2010 - 15:31

Rapide, gratuit, ça prend peu de temps ... pourquoi s'en priver ? Smile
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MessageSujet: Re: mention légales, CNIL   mention légales, CNIL Icon_minitime

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