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 Facturation des prestations de services

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dappartapart
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MessageSujet: Facturation des prestations de services   Facturation des prestations de services Icon_minitimeJeu 30 Sep 2010 - 20:08

Facturation des prestations de services : relèvement du seuil de remise obligatoire

Désormais, les prestataires de services ont l'obligation de remettre une note au particulier lorsque son montant excède 25 euros TTC (au lieu de 15,24 euros TTC précédemment).
En dessous de ce seuil, la remise de la note n'est obligatoire que si le client la demande.
http://www.apce.com/pid10402/les-factures.html?&xtor=EPR-1
Source : arrêté du 15 juillet 2010, BOCCRF n°8 du 9 septembre 2010
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/2010/10_08/arrete150...
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MessageSujet: Re: Facturation des prestations de services   Facturation des prestations de services Icon_minitimeVen 1 Oct 2010 - 13:09

Merci pour cette précieuse info !
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MessageSujet: Re: Facturation des prestations de services   Facturation des prestations de services Icon_minitimeVen 1 Oct 2010 - 18:46

Merci!
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MessageSujet: Re: Facturation des prestations de services   Facturation des prestations de services Icon_minitimeSam 2 Oct 2010 - 21:57

À ce sujet, j'ai une petite question. Parmi mes prestations, je propose du coaching en orthographe et je voulais savoir s'il est possible de ne facturer qu'une fois, à l'issue de plusieurs séances ou si l'on doit établir une facture à chaque séance. Lorsqu'il s'agit de particuliers, je doute qu'ils me demandent une facture pour ce genre de service, mais je pense que je n'ai pas le choix si je veux être en règle. Merci d'avance pour vos réponses.
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MessageSujet: Re: Facturation des prestations de services   Facturation des prestations de services Icon_minitimeDim 3 Oct 2010 - 7:57

non tu peus faire un forfait avec tant d heure et donc une facture globale
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Camille
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Camille

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MessageSujet: Re: Facturation des prestations de services   Facturation des prestations de services Icon_minitimeDim 3 Oct 2010 - 23:42

Personnellement, je vends un service à des particuliers...et j'émets systématiquement une facture. Je trouve ça plus correct vis à vis du client.
(pour info, je fais de toute façon un contrat de location, alors une feuille de plus ou de moins...ça ne change pas grand chose pour moi...)
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MessageSujet: Re: Facturation des prestations de services   Facturation des prestations de services Icon_minitime

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