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 clause de non-concurrence

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3 participants
AuteurMessage
nanou
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MessageSujet: clause de non-concurrence   clause de non-concurrence Icon_minitimeVen 18 Juin 2010 - 13:57

Actuellement je suis salariée et je souhaite m'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur pour un complément de salaire; cependant en utilisant des techniques identiques à celles de mon métier actuel mais sans faire les mêmes produits suis-je en concurrence directe ou indirecte ; ou pas ?
On m'a conseillé d'obtenir un avenant a une clause de non-concurrence mais celle-ci prendra effet en cas de démission or ce n'est pas mon cas.
Je m'entends (hélas) mal avec la future gérante qui prendra ses fonctions en septembre...je crains un refus de sa part...non, j'en suis sûre ! silent
Comment proceder? Dois-je malgré tout faire cette demande d'avenant ou puis -je m'en passer?
Un peu d'aide...?!!! scratch
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cederdale
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cederdale


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MessageSujet: Re: clause de non-concurrence   clause de non-concurrence Icon_minitimeVen 18 Juin 2010 - 16:10

Qu'est-ce que tu entends par techniques ? Si tu démarches pas les mêmes clients, ni pour les mêmes produits, selon moi y a pas de souci mais à part cette question de techniques.
Si tu veux être sure, tu peux éventuellement voir avec un avocat du droit du travail, ils font des consultations sur rdv au niveau des délégations du ministère du travail.
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nanou
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MessageSujet: Re: clause de non-concurrence   clause de non-concurrence Icon_minitimeVen 18 Juin 2010 - 17:02

Par technique , j'entends "procédé de fabrication" , merci de ton message Wink
Pourrais-tu m'indiquer comment joindre un de ces avocats?
Merci. sunny
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MessageSujet: Re: clause de non-concurrence   clause de non-concurrence Icon_minitimeVen 18 Juin 2010 - 20:38

une clause de non concurrence comprends


une date limite
et un secteur geographique

et encore si il l applique ils doivent te verse la compensation et oui !!!

de plus si tu fait autre chose et pas les meme produits ya pas de soucis
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nanou
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MessageSujet: Re: clause de non-concurrence   clause de non-concurrence Icon_minitimeVen 18 Juin 2010 - 21:15

En effet cette clause comprend la durée d'un an et du département ou je suis, mais de quelle compensation parles-tu? Shocked On ne m'aurait pas tout dit???? lol!
En tout cas je retire de vos messages que cet avenant n'est pas forcément nécessaire...
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dappartapart
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MessageSujet: Re: clause de non-concurrence   clause de non-concurrence Icon_minitimeVen 18 Juin 2010 - 21:44

http://juristprudence.online.fr/claus2.htm
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MessageSujet: Re: clause de non-concurrence   clause de non-concurrence Icon_minitimeVen 18 Juin 2010 - 21:46

I. CONDITIONS DE VALIDITE



La
clause de non concurrence peut en principe être insérée dans tout type
de contrat de travail, sous réserve de respecter 4 conditions
cumulatives posées par 3 arrêts de la chambre sociale de la Cour de
cassation du 10 juillet 2002 (n° 99-43334, n° 99-43335 et n° 99-43336).
Ainsi, la clause de non concurrence doit :

- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de
l’entreprise qui est susceptible de subir un préjudice en cas de
concurrence du salarié (par exemple, insérer une telle clause dans un
contrat de laveur de vitre ne semble pas indispensable à la protection
des intérêts de la société) ;

- être limitée dans le temps ET dans l’espace (la convention collective
applicable à l’entreprise peut comporter des indications à ce sujet et
il convient donc de s’y reporter avant la rédaction de la clause. En
tout état de cause, le salarié ne doit pas être empêché de travailler
définitivement ou pour un temps d’une durée excessive) ;

- tenir compte des spécificités de l’emploi salarié (fonctions,
qualifications, difficultés à retrouver un emploi conforme à sa
formation particulière) et ne pas empêcher le salarié de retrouver un
emploi. Cette condition vise en pratique une relation de
proportionnalité entre l’indemnité financière qui sera versée et la
limitation de travail imposée au salarié.

- être accompagnée obligatoirement d’une contrepartie financière.




II. LES SPECIFICITES DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE


A. Régime de la contrepartie financière
1. Fixation du montant


Concernant le montant de l’indemnité de non
concurrence, rien n’est dit par le législateur. Il convient donc de
consulter la convention collective applicable sur ce point.

Attention : si la contrepartie financière est dérisoire, la clause est nulle car réputée sans contrepartie par les juges.

2. Sanction : la nullité relative


Quelque soit le motif de la nullité de la clause,
seul le salarié peut s’en prévaloir. L’employeur ne peut donc pas
invoquer la nullité de la clause pour se libérer de toute indemnisation.3. Versement


Il est interdit de verser la contrepartie financière :

- par anticipation au cours de l'exécution du
contrat de travail (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation
du 7 mars 2007, n° 05-45511) ;

- à la condition que le contrat de travail présente
une certaine durée d'exécution (arrêt de la chambre sociale de la Cour
de cassation du 7 mars 2007, n° 05-45511) ;

- à la fin de la période de non concurrence (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 mars 2005, n° 03-42321).

Le droit à indemnité n’est ouvert qu’à la rupture du
contrat de travail. Ainsi, le versement ne peut avoir lieu qu’à partir
de cette date en capital ou par paiement échelonné (mensuel,
trimestriel, …) pendant toute la durée d’application de la clause de
non concurrence.4. Traitement social


L’indemnité a la nature d’indemnité compensatrice de
salaire soumise aux cotisations de Sécurité sociale, aux CSG-CRDS et
ouvre droit à congés payés (arrêt de la chambre sociale de la Cour de
cassation du 17 mai 2006, n° 04-47597).
Attention : cette contrepartie
est due quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail
(démission, retraite, licenciement, par exemple).
B. Clause de non concurrence sans contrepartie financière


En principe, une clause sans contrepartie financière expressèment mentionnée est nulle. Elle peut être cependant valable :

  • si la clause du contrat de travail fait explicitement
    référence à un article de la convention collective prévoyant une
    contrepartie financière ;
  • si elle figure dans un avenant au contrat de travail signé par le salarié.





III. MISE EN OEUVRE DE LA CLAUSE ET RENONCIATION TOTALE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR



L’employeur
peut renoncer à mettre en œuvre une clause de non concurrence si le
contrat de travail ou la convention collective le prévoit. A défaut,
l'accord du salarié est nécesaire.

Quand la renonciation est possible, l’employeur doit
en informer le salarié avant la rupture du contrat de travail dans le
délai prévu par la convention collective ou, à défaut, dans un délai
raisonnable. Cette renonciation doit être claire et non équivoque pour
être valable (un écrit est vivement recommandé pour des questions de
preuve).



Dans le cas du non respect de la clause par le salarié, celui-ci perd
le droit à l’indemnité de non concurrence et l’employeur peut réclamer
en justice des dommages et intérêts.
Attention
: si une transaction est intervenue entre les parties pour régler les
seules conséquences du licenciement, la contrepartie financière reste
due.
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nanou
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MessageSujet: Re: clause de non-concurrence   clause de non-concurrence Icon_minitimeSam 19 Juin 2010 - 14:27

sunny sunny sunny Merci beaucoup pour tous ces liens et documents; je vais aller potasser l'ensemble ! study
C'est exactement ce qu'il me fallait ! Wink
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MessageSujet: Re: clause de non-concurrence   clause de non-concurrence Icon_minitime

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