muffin Passionnée, je deviens accro
Nombre de messages : 554 Age : 40 Localisation : Ile de France (92) Emploi : Graphiste indépendante, conception / création de tout support print et web (vitrine, boutique, blog... : design et intégration) Date d'inscription : 21/03/2009
| Sujet: E-commerce, les mentions obligatoires sur vos sites Ven 7 Mai 2010 - 9:20 | |
| Voici un point résumé mais clair sur les obligations du e-commerçant : http://www.cgv-expert.fr/articles/vad-information-consommateur.php dont voici le résumé : Sur le site, sur une page accessible à tous doit contenir :
* Informations sur l’éditeur du site (nom, prénom ou raison sociale, forme sociale, capital, siège social, N° RCS ou RM, N° de TVA, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone avec horaires de disponibilité, etc.) * Informations sur l’hébergeur du site (nom, adresse postal et téléphone, etc.), * Nom et prénom des responsables du contenu du site (directeur de la publication, responsable de la rédaction) * Etc ...
PANIER ou Offre de vente :
* Informations sur le vendeur ou le prestataire (nom, prénom ou raison sociale, forme sociale, siège social, numéro de téléphone NON SURTAXE, horaires de disponibilité, etc.) * Frais de livraison * Modalités de paiement, de livraison ou d’exécution * Existence d’un droit de rétractation, limites, absence * Durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci * Coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée * Durée minimale du contrat proposé * Date limite de livraison ou d’exécution de la prestation (30 jours maximum) * Etc ...
Confirmation de la commande, Facture ou Bon de Livraison :
* Informations sur le vendeur ou le prestataire (nom, prénom ou raison sociale, forme sociale, siège social, numéro de téléphone NON SURTAXE, horaires de disponibilité, etc.) * Coordonnées du service clientèle du vendeur * Modalités d’exercice de la garantie ou du SAV * Modalités de résiliation si contrat à durée indéterminée ou > à 1 an * Frais de livraison * Modalités de paiement, de livraison ou d’exécution * Mentions spécifiques à certains produits * Existence d’un droit de rétractation, limites, absence * Etc ...
La présence de CGV est obligatoire, et leur validation par le client via une case à cocher par exemple l'est également. - Citation :
- le défaut des « mentions légales » est sanctionné de 375 000 € d’amende et de trois ans de prison
(enfin n'ayez pas peur quand même hein ) Les numéros de portables ne rentrent pas dans les numéros surtaxés, cela dit je pense qu'il vaut mieux avoir aussi un numéro de fixe, rien que pour la crédibilité du e-commerçant. Enfin, si vous collectez des informations personnelles sur vos clients (et c'est le cas de tous les e-commerçants), vous devez demander un numéro à la CNIL, c'est une formalité gratuite. | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: E-commerce, les mentions obligatoires sur vos sites Ven 7 Mai 2010 - 17:38 | |
| merci beaucoup muffin!!!info précieuses!! |
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Flo Je ne me passe plus du forum
Nombre de messages : 1222 Date d'inscription : 16/11/2009
| Sujet: Re: E-commerce, les mentions obligatoires sur vos sites Jeu 4 Avr 2013 - 11:14 | |
| Merci. | |
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lalyenliberty Habituée pas loin d'être passionnée
Nombre de messages : 155 Localisation : Wasquehal Date d'inscription : 10/09/2012
| Sujet: Re: E-commerce, les mentions obligatoires sur vos sites Ven 12 Avr 2013 - 11:50 | |
| merci j'ai toujours eu peur d'oublier quelque chose | |
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| Sujet: Re: E-commerce, les mentions obligatoires sur vos sites | |
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