- Martine a écrit:
- Quelqu'un aurait-il une idée ?
Bonjour,
Au contraire, cela pourrait être une opportunité d'affaire...
Reformulons:
Via une agence immobilière détenant un mandat de vente
Tu souhaitais acheter un local commercial où était exploité un fonds de commerce
L'exploitant de ce fonds a été mis en réglement judiciaire
et l'agence immobilière n'a pas eu son mandat de vente reconduit.
Un administrateur judiciaire a été nommé par le tribunal: il se substitue à l'exploitant du fonds de commerce.
Tu dois prendre contact avec lui (l'administrateur) pour lui demander la liste des actifs, prendre la température et connaître la durée sa période d'observation initiale.
A ce stade, tu peux lui indiquer ta position d'acquéreuse du fonds de commerce ou repreuse du bail commercial au "prix de la casse"
(Il te répondra qu'il y a 36 personnes sur le coup et que sa valeur est de 10 fois le prix que tu voudras y mettre...)
Si tu fais une offre, passes par un Conseil ou au minimum fait un pli recommandé avec AR de celle-ci accompagnée d'une garantie de paiement ou de financement pour la rendre crédible - Précise clairement ce que tu souhaite acheter en indiquant que tu ne t'engages pas sur le passif ou les contrats en cours ou stock etc...et que tu es uniquement en possession de la liste des actifs etc
Je te conseille de faire la même chose ( copie) auprès du Juge chargé de l'affaire auprès du tribunal de commerce pour t'assurer qu'il sera informé de ta proposition et que celle-ci sera bien transmise par l'administrateur judiciaire ( on ne sait jamais - il pourrait avoir son cousin potentiellement repreneur
)
Il se peut que le tribunal fasse cesser la période d'observation ( réglement judiciaire) et la mission de l'administrateur et nommant un liquidateur judiciaire.
Ta position et procédure reste indentique dans ce cas.
Dans tous les cas, ton offre devra être présentée au Juge du tribunal et c'est lui qui prendra position par une Ordonnance du tribunal qui te sera notifiée et argumentée
Amicalement