Je suis cencée reprendre vendredi, mais avec mon super patron... on s'est mis enfin d'accord pour une rupture conventionnelle, mais sa lui coute 500 euros , donc d'abord il a refusé. Alors je lui ai dit que je renonce a mes 11 jours de congés payés a la place... Bien sur il est d'accord. Pour vous c'est bon ?
Ensuite, il dit que c'est a moi de faire les papiers, les démarches ... La je suis moins sur! Qu'en pensez vous ??

c est lui qui doit faire la demande car elle doit etre homologue par la ddte

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080719&numTexte=51&pageDebut=11593&pageFin=11597

et la

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html

Ton patron est obligé de te payer tes Congés Payés.

Emmanuelle95 , tu es sur ????

Il dit que son comptable lui aurait dit que si je fais une lettre signé comme quoi je demande la rupture conventionnelle et que je renonce a mes congés payés c'est bon sa passe...

Oui, mais si elle signe un accord comme quoi elle renonce à ces CP, cela ne le protège-t-il pas?
Je veux dire, à moins qu'elle ne l'attaque au prud'hommes, personne ne viendra vérifier....

vu que c est une rupture conventionnelle, apparement tout peut etre négocié a l employé de savoir ceux qui veut

de toute facon la ddte pourra mettre le veto si c est pas correct

par contre ton patron qui refuse de payer 500 e terrible

Le contrat prend fin le jour fixé par la convention, au plus tôt le lendemain de l’homologation par la DDT, explicite ou tacite, ou de la décision de l’Inspection du travail pour les salariés protégés.
Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture d’un montant au moins égal à celui de l’indemnité légale de licenciement. Le régime fiscal et social de cette indemnité de rupture est le même que celui qui régit les indemnités de licenciement.
Les salariés concernés peuvent percevoir les indemnités Assedic.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1151-se-faire-licencier-avec-la-rupture-conventionnelle

Sur le lien ci-dessous, tu as toute la procédure à respecter par l'employeur pour mettre en place la rupture conventionnelle :
http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_11_iart_879-La-rupture-conventionnelle-du-CDI.html

Tu as ici la réponse à ta question sur les CP :
"Par ailleurs, s’il quitte l’entreprise avant d’avoir pu prendre la totalité des congés payés qu’il avait acquis, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu’à l’ensemble des éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de la rupture du contrat de travail."
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html

Oui mais il ma confirmé que si je ne renonce pas a mes CP il refuse la rupture ...Je sais vraiment pas quoi faire la .
PAr contre, je n'ai pas bien compris, le contrat prend fin quand exactement ?? Au bout d'un mois quand le dossier a etait accepté ??? OU des la signature entre les deux parties ???

les CP cumulés doivent être payés, obligation légale

Tu imprimes le lien que je t'ai donné et s'il ne veut toujours pas te payer tes CP tu le menace de l'attaquer au prud'homme et je peux te dire que ça lui coutera plus cher que tes 11 jours de Cp.

Toute façon si il n'y a pas une indemnité de fin de contrat suffisante, ou que les congés payés ne sont pas prévus, la rupture conventionnelle sera refusée.