Création de site internet : attention aux droits d’auteur !

Quand tout se passe bien avec le créateur de votre site internet (agence web ou développeur free-lance) on ne se pose pas la question. Mais le jour où vous souhaitez changer de prestataire, récupérer votre site avec tous les fichiers qui vont bien (images, graphisme, codes sources et programmes grâce auxquels le site fonctionne), vous pouvez avoir une fort mauvaise surprise…

J’ai rencontré le cas il y a peu : une cliente qui souhaitait me confier la gestion de son site et récupérer l’ensemble de ses fichiers a reçu de la part de son ancien prestataire une facture-qui-fait-plaisir pour la cession des droits d’auteurs. Et elle n’a pas d’autre choix que de la payer, car légalement, son site ne lui appartient pas…

Il faut savoir que le prestataire qui conçoit le site est titulaire des prérogatives de droit d’auteur sur les créations originales constituant le site :
• la charte graphique, les créations graphiques, textuelles, sonores ou visuelles
• les éléments logiciels, sources des développements logiciels ou programmes réalisés pour faire fonctionner le site.

Le client qui passe commande d'un site web auprès d'un concepteur réalisateur, même s’il est co-auteur du site, a tout intérêt à s'en faire céder les droits, dès la signature du contrat de conception du site.

La cession des droits d'auteur obéit à des règles très strictes définies par le Code de la Propriété Intellectuelle. L'article L 131-3 du CPI indique que « La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. ».

Je vous conseille donc de prévoir la cession totale des droits d’auteur, sans limitation de durée, pour le monde entier et sur tous supports (par exemple pour être libre d’utiliser le graphisme de votre site pour une publicité papier).

L’article L. 131-4 du CPI prévoit que la cession peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, il faut au minimum obtenir un transfert des droits de représentation, de diffusion, de reproduction et d’exploitation.

Autre conseil très précieux : assurez-vous que votre prestataire, si c’est lui qui s’en charge, achète votre nom de domaine à votre nom, c’est-à-dire qu’il vous mentionne comme le contact administratif du site. Car dans le cas contraire, le nom de domaine ne vous appartiendrait pas et le prestataire peu scrupuleux (pour ça on est rarement prévenu à l’avance, sinon on n’aurait pas fait appel à lui…) pourrait vous réclamer une somme plus ou moins rondelette pour vous revendre votre propre nom de domaine…

tout a fait cecile, j ai des fait unost la dessus, car suivant la situation on perds tout

si c est une societe qui fait votre site celui cii appartient au niveau graphique design texte etc

par contre si c est vous pas de soucis

faire tres attention a cela car apparement ya enorment de probleme avec ca

Et bah c'est bon à savoir tout ça !

Merci pour l'info c'est bon à savoir.

Je me rends compte depuis quelques jours que des tas de gens ne sont pas totalement maître de leur site, n'ont pas accés à tout et s'en trouve trés sérieusement ennuyé...

Je n'imaginais pas avant que l'on n'était pas propriétaire de notre bébé tout le temps pour moi ça coulait de source mais il semblerait que ça ne soit pas forcément le cas !

Merci pour l'information.
Comme quoi, tout ce qui touche au net ne s'improvise pas et qu'il y a plein de choses à savoir.
Heureusement que le forum est là
Alors encore merci

Eh oui, il y a tellement de choses auxquelles on ne pense pas !
Les filles, je sais que ça prend du temps et que vous en avez peu, mais à l'occasion, allez lire les plus anciens postes car il y a des infos intéressantes, comme celle-ci par exemple.

Pfffft ! Sacré piège en effet

Oui effectivement, il y a quelques règles comme cela à savoir. Elles ont pour but de protéger le créateur mais effectivement cela ne joue pas forcément en faveur du client.

C'est le même principe que pour l'art : la différence entre acquérir une copie ou une oeuvre originale.

De même, le créateur du site a un droit de nom, c'est-à-dire qu'il pourra faire figurer le nom de la société sur le site (généralement en bas de page). Evitez donc de le supprimer

Par contre le droit de l'auteur a des limites : si vous fournissez des photos, un logo, des textes... cela reste vote propriété intellectuelle.

"Libre de droit" pour un site, une photo... signifie que vous acquérez un droit d'utilisation (aux conditions de l'auteur) mais qu'en aucun cas vous ne pouvez en revendiquer la propriété.

Catherine

Bien sûr Catherine, mon propos n'est pas de dire qu'il ne faut pas rémunérer le travail du créateur à sa juste valeur (au contraire d'ailleurs...) mais juste d'alerter le commanditaire sur le fait de s'assurer qu'il a bien les droits d'utilisation de son site et du graphisme. Car le concepteur ne pense pas toujours à le préciser au moment de la signature du contrat :-)

Et on évite ainsi les mauvaises surprises...

Je te rejoins à 100%

Merci Cécile d'avoir mis en avant cette problèmatique !
Peu connue et tres importante !

J'ai un exemple concret, un membre de ma famille a fait faire le site de son assoc par un prestataire. Il se trouve que 4 ans plus tard, cette personne a disparu, elle a a priori mis la clé sous la porte : résultat aucun moyen de récupérer quoi que ce soit du site, ni de le mettre à jour, ni même le fermer car il n'est plus tenu à jour !

C'est effectivement un piège auquel on ne pense pas forcement au moment de la creation du site et qu'il faut border pourtant à ce moment là ...

la remarque est valable aussi pour les nom de domaines car si la boite depose le bilan il est tres difficile de le recuperer attention a ca aussi

Merci pour l'info
j'ai envoyé un mail ce matin à ce sujet!
trsè intéressant merci