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 Licenciement amiable ?

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marvalange
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MessageSujet: Licenciement amiable ?   Lun 26 Jan 2009 - 21:13

L'année dernière j'ai eu vent ou lu quelque part qu'il était permis à un salarié de démissionner à l'amiable et que ce dernier puisse quand même être indemnisé par les Assedics (j'espère être claire...).
Compte tenu que je cogite sur la façon de quitter mon job sans pour autant me lâcher des 2 mains, pourriez-vous m'éclairer un peu sur ce sujet avant que j'aille aux infos auprès des services compétents ? (encore que, ici pour avoir un RDV avec les Assédics, faut être "drôlement" patient...).
Merci d'avance !

cat


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Colette
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MessageSujet: Re: Licenciement amiable ?   Lun 26 Jan 2009 - 21:15

ce n'est pas une démission
c'est un accord de séparation amiable d'avec ton employeur
disont qu'il te licencie avec ton accord
par contre, je ne sais pas dans quelles conditions sont versées les indemnités ASSEDIC après un tel licenciement
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marvalange
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MessageSujet: Re: Licenciement amiable ?   Lun 26 Jan 2009 - 21:55

Embarassed effectivement ce n'est pas une démission, où ai-je la tête ?
Pour les indemnités, c'est justement là que le bât blesse... il devait y avoir des nouveautés à ce sujet !
Merci quand même pour ta réponse Colette !
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zoeyann
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MessageSujet: Re: Licenciement amiable ?   Lun 26 Jan 2009 - 23:01

je sais qu'a une epoque un licenciement amiable ne donnait pas droit aux indemnités assedic...mais ilm'a semblé avoir entendu dire que ca avait changé ... a voir.
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rozally
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MessageSujet: Re: Licenciement amiable ?   Mar 27 Jan 2009 - 9:30

http://www.avis-droit-social.net/memoMAJE_rupture_amiable_contrat_travail.pdf

regarde ça c'est très intéressant Wink
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dappartapart
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MessageSujet: Re: Licenciement amiable ?   Mar 27 Jan 2009 - 10:53

J AI TROUVE CECI SUR LE SITE DES ASSEDICS DIRECTMENT

http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=/Pole%20actualites&ref=PA#a290708



3A compter du 20 juillet 2008, date d’entrée en vigueur du décret et de l’arrêté d’application, l’employeur et le salarié peuvent rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée.

La convention de rupture définit notamment :

- le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement

- la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.



A la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires de rétractation. Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation.

La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation.

Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.



Pour la détermination de l’indemnité spécifique, on peut noter que l’indemnité légale de licenciement à laquelle elle correspond, est désormais, en cas de rupture du CDI, due à partir de la première année d’ancienneté. Son montant est égal à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes par année au-delà de dix ans d’ancienneté.



Le salarié dont le CDI a été rompu conventionnellement, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ainsi, le règlement de l’assurance Chômage a été modifié pour intégrer cette nouvelle catégorie de bénéficiaires potentiels.

>> loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
>> décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail
>> arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée
>> arrêté du 28 juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée 3
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marvalange
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MessageSujet: Re: Licenciement amiable ?   Mar 27 Jan 2009 - 20:48

... et bien, reste plus qu'à creuser auprès des Assedics du coin, je vous tiens au courant si j'ai du nouveau.
Merci à vous toutes !

cat
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MessageSujet: Re: Licenciement amiable ?   Mar 27 Jan 2009 - 20:49

de rienavec plaisir
au moins tu a de quoi te mettre sous la dent
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MessageSujet: Re: Licenciement amiable ?   

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