Le forum des femmes et mamans créatrices d'entreprise

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Cynthia
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Cynthia

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MessageSujet: Recherche un article de lentreprise.com   Recherche un article de lentreprise.com Icon_minitimeMer 21 Jan 2009 - 13:26

Voilà, j'ai, auparavant, trouver un article sur le site internet de lentreprise.com sur le fait que pour pouvoir acceuillir des clients à son atelier (à domicile) il faut une autorisation du maire de notre ville (pour une ville de moins de 20 000 habitants je crois) et je voulais aller voir le maire de ma commune avec cet article, au cas où il me demanderais où j'ai lu ça.

Pourriez-vous m'aider ? Cela fait plusieurs jours que je recherche je trouve plus . confused confused confused

Merci d'avance. I love you
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MessageSujet: Re: Recherche un article de lentreprise.com   Recherche un article de lentreprise.com Icon_minitimeMer 21 Jan 2009 - 15:10

allo

voici une partie de ta reponse

http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=131

et pis ca
http://mamicroentreprise.free.fr/article.php3?id_article=76

ou

Créer une entreprise individuelle avant même d’avoir trouvé le local nécessaire à son activité : la loi le permet et dans cet esprit (siège social provisoire dans le but de faciliter la creation d’entreprise) en choisissant dans un premier temps pour siège social de son entreprise individuelle son propre domicile.

Le futur entrepreneur individuel peut en effet désigner son propre domicile comme siège social pour une durée provisoire de deux ans.
S’il est locataire, il a l’obligation de prévenir le propriétaire de ce logement locatif. En aucun cas, cette possibilité transforme la destination du bien loué. En d’autres termes, l’appartement loué par l’entrepreneur individuel ne devient pas un local commercial ou des bureaux. Son bail d’habitation ne devient donc pas un bail commercial ou un bail civil. Aussi, le choix de ce siège social ne doit pas entraîner de trouble anormal de jouissance (livraisons de biens, allers et venues de clientèle... : troubles à l’appréciation du juge en cas de litige).

Avant de désigner son logement locatif comme local d’activité, il faut en demander l’autorisation à :

* son propriétaire si le bail prévoit cette démarche,
* la copropriété du bien loué si le règlement de copropriété le prévoit ou si l’immeuble est spécifiquement réservé à l’habitation.

En cas de refus d’autorisation, il reste possible de s’installer à son domicile en adressant à son propriétaire le courrier suivant :
"J’ai l’honneur de vous informer de mon intention d’user de la faculté prévue par l’article L123-11-1 du Code du commerce, en vue d’installer temporairement le siège social de ma société ..., dont je suis le dirigeant, à mon domicile personnel, situé ..., à compter du ...
J’ai parfaitement connaissance de ce qu’il ne peut résulter des dispositions ci-dessus, ni du changement de destination de l’immeuble, ni de l’application du statut des baux commerciaux."

De plus, dans la loi de la modernisation de l’économie votée à l’été 2008, le législateur a étendu la possibilité d’exercer une activité à son domicile. En effet, il est désormais possible d’entreprendre (sous le statut d’auto-entrepreneur par exemple) une activité nécessitant le passage de clientèle ou de marchandises à son domicile mais seulement si celui-ci est situé en rez-de-chaussée !
Déménager pour autant ? Cette timide avancée avait pour but d’inciter des auto-entrepreneurs potentiels à lancer leur activité, des auto-entrepreneurs vivant au rez-de-chaussée pour le moment...[b]
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MessageSujet: Re: Recherche un article de lentreprise.com   Recherche un article de lentreprise.com Icon_minitimeMer 21 Jan 2009 - 15:13

voici aussi le liens exact

http://www.journaldunet.com/management/dossiers/0709206-entreprise-domicile/index.shtml

Avant de s'installer à domicile, mieux vaut être sûr d'être dans les règles.



L'installation à domicile (mis à jour en octobre 2008)

Que vous optiez pour un statut d'entreprise individuelle ou que vous créiez une société, les conditions ont été modifiées par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Dans les villes de moins de 200 000 habitants, les créateurs peuvent exercer leur activité chez eux, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Il s'agit alors de vérifier l'existence d'éventuelles clauses du bail ou du règlement de copropriété qui interdiraient l'exercice d'une activité professionnelle dans le local. Ils peuvent également prévoir de requérir l'accord du propriétaire. A noter que la Cour de cassation précise que la mention "usage exclusif d'habitation" dans un bail n'équivaut pas à une clause interdisant formellement l'exercice d'une activité professionnelle.

S'ils habitent en étage et souhaitent pouvoir recevoir leur clientèle, l'autorisation du maire est nécessaire.



Les textes pour en savoir plus




* Les textes modifiés par la loi de modernisation de l'économie
* Article L. 123-11 et L 123-11-1 du Code du commerce

* Articles L. 631-7, L. 631-7-1, L. 631-7-2, L. 631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation




Lors que la ville compte plus de 200.000 habitants (ainsi que dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne), les créateurs doivent en outre respecter trois conditions pour pouvoir s'installer à domicile :



» Il s'agit de leur résidence principale.

» L'activité est exercée exclusivement par les occupants du local (vous ne devez pas avoir de salariés).

» L'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises. A défaut, une autorisation doit être demandée au maire.



Assurances

La transformation de son lieu d'habitation en lieu d'exercice d'une activité professionnelle doit bien sûr être signalée à son assureur. Une assurance de responsabilité civile doit être souscrite qui garantira contre tout dommage à l'encontre ou par un client. Véronique Chambaud conseille également d'assurer ses biens professionnels, en particulier lorsque ces derniers présentent une certaine valeur. "Sinon ils sont couverts par la garantie habitation mais les plafonds risquent d'être trop bas."


Dernière édition par dappartapart le Mer 21 Jan 2009 - 15:15, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Recherche un article de lentreprise.com   Recherche un article de lentreprise.com Icon_minitimeMer 21 Jan 2009 - 15:14

et pour la fiscalite
voici le lien exact


http://www.journaldunet.com/management/dossiers/0709206-entreprise-domicile/index.shtml


Fiscalité : les déductions autorisées
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Fiscalité : les déductions autorisées


Il est autorisé de déduire jusqu'à un tiers de son loyer © Getty



Les déductions

Si vous êtes imposé au régime de la micro-entreprise, les charges sont comptabilisées de façon forfaitaire (en fonction du chiffre d'affaires). Par contre, si vous optez pour le régime réel, l'administration fiscale pratique une tolérance aux entrepreneurs à domicile, qui leur permet de déduire de leur résultat une part de leur charges de loyer et autres dépenses courantes (d'électricité par exemple). "Attention, précise Véronique Chambaud, c'est une facilité du Trésor Public. Les sommes ne doivent donc pas être excessives et il faut justifier au mieux les frais déduits. Dans tous les cas, le mieux est de se rapprocher de son centre d'impôts pour y exposer son cas."

En tant que propriétaire de votre logement, la part du loyer que vous déduirez de votre résultat sera en revanche à verser à vos revenus fonciers.

Il est généralement concédé que l'activité professionnelle occupe jusqu'à un tiers de la surface totale habitable. Si vous utilisez plus, il faudra le prouver. Pour la facturation du téléphone, l'ouverture d'une ligne spécifique permettra également de déduire les sommes engagées. Si des investissements sont réalisés pour l'exploitation, il est possible de les affecter au patrimoine professionnel (un véhicule, une machine ou un ordinateur, par exemple) afin de les amortir. Les biens de faibles valeurs (inférieure à 500 euros hors taxe) peuvent, eux, être directement passés en charge. Dans tous les cas, les biens doivent être destinés à un usage exclusivement professionnel.



L'essentiel étant de pouvoir justifier ses dépenses, il est nécessaire de bien séparer les achats effectués au titre de l'entreprise des dépenses courantes. Il est ainsi indispensable de disposer d'un compte propre pour son activité.



Les taxes

Par ailleurs, sachez que la surface que vous déclarerez utiliser à des fins professionnelles sera comptabilisée dans le calcul de la taxe professionnelle, si vous y êtes assujetti. Cela ne vous empêchera pas de rester redevable de la taxe d'habitation.
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MessageSujet: Re: Recherche un article de lentreprise.com   Recherche un article de lentreprise.com Icon_minitimeMer 21 Jan 2009 - 18:52

très intéressant tout ça !
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MessageSujet: Re: Recherche un article de lentreprise.com   Recherche un article de lentreprise.com Icon_minitimeMer 21 Jan 2009 - 19:08

Si j'ai bien compris, je peux travailler à domicile sans durée déterminée ?
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MessageSujet: Re: Recherche un article de lentreprise.com   Recherche un article de lentreprise.com Icon_minitimeMer 21 Jan 2009 - 19:14

si tes criteres correspondant a la loi oui
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MessageSujet: Re: Recherche un article de lentreprise.com   Recherche un article de lentreprise.com Icon_minitimeMer 21 Jan 2009 - 19:16

ok, merci =)
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MessageSujet: Re: Recherche un article de lentreprise.com   Recherche un article de lentreprise.com Icon_minitimeMer 21 Jan 2009 - 20:19

N'oublie pas d'aller voir les assurances si tu reçois de la clientèle Wink

Demande des devis aussi Smile
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MessageSujet: Re: Recherche un article de lentreprise.com   Recherche un article de lentreprise.com Icon_minitimeMer 21 Jan 2009 - 20:37

aussi n oublie pas la responsabilite civile
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MessageSujet: Re: Recherche un article de lentreprise.com   Recherche un article de lentreprise.com Icon_minitimeMer 21 Jan 2009 - 21:14

Assurance déjà prise Very Happy
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MessageSujet: Re: Recherche un article de lentreprise.com   Recherche un article de lentreprise.com Icon_minitime

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